Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/13341
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3, Article 1533-2, Article 1533-3, Article 1536-3
Résumé
Dans une instance inscrite au registre général, le tribunal a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation judiciaire, notamment le rôle du juge dans la recherche d’une résolution amiable du litige. Il a été ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, à tenir avant le 8 septembre 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de participation par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de la participation des parties. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra débuter sa mission immédiatement et en informer la juridiction. Le tribunal a fixé une audience d’incident au 10 septembre 2026 pour faire le point sur l’exécution de cette injonction. Par ailleurs, il a rappelé les modalités des audiences de mise en état, qui se tiennent généralement sans présence des conseils, par échanges électroniques, sauf convocation spécifique.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet