Cour d’appel de Paris, 26 juin 2026, 25/02453
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/02453
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 26 Juin 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/02453 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC4E
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00939
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée- ayant comme liquidateur judiciaire Mme [F] [Z] (SELARL [Adresse 2] [Adresse 3])
INTIMEE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. Jean-Baptiste BOULAY en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société [1] ( la société ) a interjeté appel du jugement n° RG 22/00939 rendu le 17décembre 2024, par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l’opposant à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ilede France (l’URSSAF).
A l’audience du 6 mai 2026 à 9h00, la société n’est ni présente ni représentée.
L’URSSAF, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la société a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l’audience, par lettre simple expédiée le 25 mars 2026, à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel soit [Adresse 5].
En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la société laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
LA COUR,
CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge de la société [1].
La greffière, La présidente.