Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 30 juin 2026, RG n° 26/01666
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Dans cette affaire, il a été décidé de joindre la procédure en cours sous le numéro RG 26/01666 à une autre procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01757. Cette jonction vise à regrouper les dossiers pour une meilleure gestion judiciaire. La décision a été prise par la Présidente à [Localité 1] le 30 juin 2026, ordonnant ainsi la fusion des deux procédures sous le numéro RG 25/01757.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction de procédures : ordonnancement même avec numéros différents
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
30 juin 2026
Numéro RG :
26/01666
Citation exacte complète :
Jonction de procédures : ordonnancement même avec numéros différents – Cour d’appel de Pau, 30 juin 2026, N° de RG 26/01666.
Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures – Cour d’appel de Pau, 30 juin 2026, RG 26/01666
RG 26/01666
N° RG 26/01666
26/01666 jonction procédures
Résumé :
La Cour d’appel de Pau a ordonné la jonction d’une procédure nouvelle à une procédure déjà pendante sous le numéro RG 26/01666, permettant une gestion unifiée du contentieux. Cette décision vise à éviter la multiplication des instances parallèles et garantir la cohérence dans la décision judiciaire.
30 juin 2026
Cour d’appel de Pau
RG n°
26/01666
Chambre sociale
N° 26/1923
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01666 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JMTN joint au dossier 25/01757
Madame [M] [Y], [T] [W] [I]
Représentant : Me Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [V] [J] domiciliée en son établissement sis [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2], ayant son siège social sis [Adresse 2]
INTIMÉE
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01666 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JMTN ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01757 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01666 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JMTN et 25/01757 sous le numéro RG25/01757.
Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
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