Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, 26/01162
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Rouen
RG n°
26/01162
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° RG 26/01162 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3B
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00294
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
CPAM DE L’EURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
La Société [1] a interjeté appel le 24 mars 2026 d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 15 janvier 2026,
Par courrier en date du 24 juin 2026, la société [1] sollicite le retrait du rôle de l’affaire,
Par courriel en date du 25 juin 2026 la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure indique ne pas s’y opposer.
En application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire.
Au regard des demandes formalisées par les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle de l’affaire.
Les dépens seront réservés.
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG n°22/2376 conformément à la demande motivée des parties ;
Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties ;
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 4] le 10 Juillet 2026