Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/02579
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Rouen
RG n°
26/02579
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02579 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP7 joint au dossier 26/02552
SAS NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DU HAVRE
RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES [Localité 2]
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02579 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP7 ;
Par déclaration en date du 10 juillet 2026, la Sas North atlantic chemical France a formé appel du jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire du Havre.
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 26/02552 qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/02579 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP7 et 26/02552 sous le numéro 26/02552.
Fait à [Localité 1], le 17 juillet 2026