Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-denis de la réunion, 22 juin 2026, 25/01425

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Dans un souci d’efficacité judiciaire, une affaire nouvelle a été jointe à une procédure déjà pendante devant la Cour. Cette jonction vise à regrouper les dossiers sous un seul numéro de rôle, facilitant ainsi leur traitement conjoint. La décision a été formalisée par les autorités judiciaires compétentes, avec une expédition délivrée aux conseils concernés, assurant la transparence et la bonne information des parties impliquées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction des procédures : regroupement d’une nouvelle affaire à une procédure pendante

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
22 juin 2026

Numéro RG :
25/01425

Citation exacte complète :
Jonction des procédures : regroupement d’une nouvelle affaire à une procédure pendante – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2026, N° de RG 25/01425.

Variantes exactes de recherche :
Jonction des procédures – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2026, RG 25/01425
RG 25/01425
N° RG 25/01425
25/01425 jonction procédures

Résumé :
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la jonction d’une nouvelle affaire à une procédure déjà pendante, poursuivant le traitement sous le numéro de rôle initial. Cette décision vise à éviter la multiplication des procédures parallèles et à assurer une meilleure cohérence dans la prise de décision. Le praticien doit être vigilant à l’existence de procédures connexes et envisager la jonction pour rationaliser le déroulement judiciaire.

22 juin 2026
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n°
25/01425

Chambre commerciale

COUR D’APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre commerciale/JEX

Mise en état

RG N° : RG 25/01425 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMPE

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ([Localité 2]), décision attaquée en date du 27 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 20/02206

S.A.R.L. GALILEE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT S

Mme [X] [P] [E] veuve [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [D] [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [M] [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/137

Nous, Séverine LEGER, conseillère de la mise en état,

Assistée de Nathalie BEBEAU, cadre-greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01425 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMPE,

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de Me Emmanuelle [Y]

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1383,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/01425 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMPE et N°RG 25/1383 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 25/1383.

Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026

La greffière,

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

Expédition délivrée le 25 juin 2026 aux conseils

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