Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 juillet 2026, RG n° 25/00466

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Informations clés

Résumé

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00466 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLF5

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 10 Juillet 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Romain FERRITTI,, Président,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 10 Juillet 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Romain FERRITTI, Juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 7 avril 2026, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [U] [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

La SA BANQUE POPULAIRE entretenait des relations commerciales avec Monsieur [U] [H] [C], entrepreneur individuel, qui était titulaire d’un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres selon une convention du 10 juillet 2021.

La banque lui a consenti un prêt n°06038383 d’un montant de 27.500 euros remboursable en 50 mensualités, selon convention du 27 janvier 2021

Le 22 octobre 2024, la société BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [H] [C] [U] d’avoir à régulariser les échéances du prêt restées impayées et le solde débiteur du compte courant, lui rappelant la possibilité qui lui était réservée de prononcer l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre de ce prêt et de clôturer de plein droit ledit compte courant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024, la Banque Populaire informait le débiteur de ce qu’elle avait procédé à la clôture du compte courant professionnel et résilié le contrat de prêt.

Suivant un acte introductif d’instance signifié à étude le 13 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE a assigné la Monsieur [H] [C] [U] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG en vue notamment d’obtenir le paiement des sommes dont elle estime être créancière.

Suivant ses dernières écritures en date du 10 décembre 2025 notifiées par RPVA le 11 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE demande au tribunal au visa des articles 1103 et suivants, et 1905 et suivants du code civil de :
– condamner Monsieur [U] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 15 215,60 € augmentée du taux de 8,35 % à compter du 10 décembre 2025,
– condamner Monsieur [U] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 34,17 € augmentée du taux de 18,81 % à compter du 10 décembre 2025,
– condamner Monsieur [U] [H] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [C] [U] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux conclusions de la SA BANQUE POPULAIRE pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025 et à cette date, l’affaire a renvoyée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au 10 juillet 2026, date du présent jugement.

Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la banque

L’article 1103 du code de civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, suivant l’article 1104 du code civil. Cette disposition est d’ordre public.

Par ailleurs et suivant les dispositions de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le contrat de prêt n°06038383

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE se prévaut du manquement de Monsieur [H] [C] à ses obligations contractuelles exposant que ce dernier n’a pas régularisé dans sa totalité, malgré plusieurs mises en demeure, les échéances du prêt qu’il avait souscrit initialement le 27 janvier 2021.

Elle invoque le prononcé de la déchéance du terme de ce contrat de crédit ce qui a eu pour conséquence de rendre exigible l’intégralité des sommes dues.

Elle produit au soutien de ses prétentions la convention du prêt n°06038383 du 27 janvier 2021 et son tableau d’amortissement, les courriers de mises en demeure, le courrier ayant prononcé la déchéance du terme, un décompte des sommes dues arrêté au 10 décembre 2024, ainsi qu’un décompte actualisé tenant compte des versements volontaires du débiteur intervenus après délivrance de l’assignation, arrêté au 10 décembre 2025.

Elle indique que Monsieur [H] [U] a réalisé des versements spontanés à compter du mois d’avril 2025 qui n’ont toutefois pas permis d’apurer l’ensemble des sommes restants dues.

La banque justifie des échéances impayées dont la première est datée du mois d’août 2024.

Le tribunal observe que le contrat de prêt stipule au paragraphe 13 intitulé « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » que la déchéance du terme est encourue en cas d’échéances restées impayées après mise en demeure.

Il apparaît que tous les courriers de mises en demeure ont été retirés par Monsieur [H] [U], la banque justifiant des avis de réception signés par leur destinataire.

Ainsi, il y a lieu de considérer que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 27 janvier 2021 est utilement acquise à la société BANQUE POPULAIRE le 27 novembre 2024.

Les sommes mises en compte sont justifiées et correspondent au contrat qui lie la SA BANQUE POPULAIRE à Monsieur [H] [U] et tiennent compte des versements réalisés par le débiteur après délivrance de l’acte introductif d’instance ; elles ne sont par ailleurs pas contestées.

Au regard des pièces produites, elle justifie par ailleurs d’une créance qui, en plus d’être exigible, est certaine et liquide.

Par conséquent, Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 15.215,60 euros majorée des intérêts contractuels de retard au taux de 8,35% l’an à compter du 10 décembre 2025 et ce jusqu’à complet paiement.

Sur le solde d10 juillet 2026