Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, 26/01027

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La procédure a été jugée régulière concernant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient. Le juge a autorisé cette mesure, validant ainsi la procédure. La décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration motivée adressée au greffe de la Cour d’appel locale. L’intéressé a reçu copie et notification de la décision ainsi que des voies de recours. Le requérant et l’avocat ont également reçu copie de la décision, et une copie a été adressée par lettre suivie au tiers concerné. Cette organisation garantit la transparence et le respect des droits des parties impliquées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte : validation de la procédure et respect des formalités

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/01027

Citation exacte complète :
Maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte : validation de la procédure et respect des formalités – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01027.

Variantes exactes de recherche :
Maintien hospitalisation contrainte – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, RG 26/01027
RG 26/01027
N° RG 26/01027
26/01027 hospitalisation contrainte

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Toulouse du 3 juillet 2026, RG 26/01027, valide la régularité de la procédure pour le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Elle souligne l’importance du respect strict des formalités procédurales, notamment la notification rigoureuse des voies de recours dans un délai de dix jours, par déclaration motivée adressée au greffe de la Cour d’appel locale. La notification a été remise à l’intéressé, au requérant, à l’avocat, et une copie envoyée par lettre suivie au tiers concerné, assurant la transparence et le respect des droits des parties.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n°
26/01027

J.L.D.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01027 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VI6P
Le 03 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [L], régulièrement convoqué, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Y] [L]
né le 27 Juillet 2006 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 juin 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur et de mises en danger. Il présentait une exaltation de l’humeur, une désinhibition, une familiarité, une logorrhée, une tachyphémie, une fuite des idées, une hyperactivité motrice ainsi qu’une insomnie sans fatigue. Il n’avait pas conscience du caractère pathologique de son état, état qui entrainait un risque de troubles du comportement avec mise en péril de son intégrité physique. L’hospitalisation était donc indiquée en urgence pour mise en sécurité et adaptation de stratégies thérapeutiques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [L] présente à ce jour un contact ludique et familier. Il est indiqué qu’il semble se contenir, avec par moment une accélération du discours et de la pensée qui semble légèrement diffluente, mais qu’il réorganise rapidement. Il en est de même pour les éléments mégalomaniaques, puisqu’il évoque ses talents aux jeux-vidéos puis lisse son discours. Il est fait état d’une banalisation totale des derniers événements, avec une absence de recul, une anosognosie totale des troubles et une ambivalence par rapport aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers

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