Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, 26/01038

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La procédure a été déclarée régulière concernant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte d’une patiente. Le juge a autorisé cette mesure, validant la procédure. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration motivée adressée au greffe de la Cour d’appel locale. La notification a été réalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée. Le requérant et l’avocat ont reçu copie de la décision, et une copie a été envoyée par lettre suivie au tiers concerné. Ces mesures assurent que toutes les parties impliquées disposent des informations nécessaires pour exercer leurs droits de recours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte : régularité, notification et traçabilité

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/01038

Citation exacte complète :
Maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte : régularité, notification et traçabilité – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01038.

Variantes exactes de recherche :
Maintien hospitalisation contrainte – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2026, RG 26/01038
RG 26/01038
N° RG 26/01038
26/01038 hospitalisation contrainte

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Toulouse du 3 juillet 2026, RG 26/01038, déclare régulière la procédure pour le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Elle rappelle que la notification de la décision et des voies de recours peut être réalisée par l’établissement hospitalier à l’intéressée, avec une importance particulière accordée à la traçabilité des notifications, notamment par voie électronique en cas d’absence de moyens traditionnels. Le délai d’appel de dix jours impose une information complète et transparente des parties pour garantir l’exercice effectif des droits de recours.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n°
26/01038

J.L.D.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01038 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJBW
Le 03 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [S] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 02 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [S] [L] née le 07 Janvier 1952 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 27 juin 2026, en raison d’un syndrome délirant construit avec des éléments de persécution actifs non critiquable par la patiente et une adhésion au délire, avec des persécuteurs désignés. Il était également fait mention d’hallucinations visuelles et d’éléments de dysmorphophobie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [L] présente à ce jour des idées délirantes et persécution et érotomaniaques, une rupture de soins et de traitement, une mise en danger et une anosognosie.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers

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