Tribunal judiciaire de Troyes, 10 juillet 2026, RG n° 18/00339
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🏷️ Partage indivision
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n°
18/00339
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Jugement du :
10 JUILLET 2026
N° RG 18/00339 – N° Portalis DBWV-W-B7C-DNIB
NAC :28A
[T] [V] épouse [E]
c/
[B] [V]
DEMANDERESSE
Madame [T] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle DOMONT-JOURDAIN de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE
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Composition du tribunal (audience collégiale tenue à Juge rapporteur):
Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge rapporteur,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,
: Madame Méline FERRAND, Juge,
En présence de [Z] [D], auditrice de justice
Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier
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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 30 Avril 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 10 Juillet 2026.
Par jugement en date du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de TROYES a :
ORDONNÉ l’ouverture des comptes de liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [B] [V] et Madame [T] [V] épouse [E] et portant sur le finage de [Localité 2] cadastré :
– Section [Cadastre 1] « [Localité 3] » de 35 a 65 ca
– Section [Cadastre 2] « [Localité 4] » de 23 a 30 ca
– Section [Cadastre 3] « [Localité 5] » de 1 ha 37 a 75 ca
DIT que le notaire devra évaluer les terres au besoin par expertise diligentée dans les conditions de l’article 1365 du Code de Procédure Civile.
DIT que les évaluations des terres doivent être faites à la fois libres d’occupation et grevées du bail, et que les attributions à Monsieur [B] [V], preneur, doivent être faites selon la valeur des terres libres.
DIT que les taxes foncières payées par Monsieur [B] [V] devront être mises au passif de l’indivision pour que la charge soit répartie au prorata des parts indivises.
DIT que le calcul sera fait par le notaire en fonction des justificatifs de paiement effectif à remettre par Monsieur [B] [V].
REJETÉ les demandes d’attribution préférentielle, de soulte, de requalification et de résiliation du contrat de bail du 22 février 1991, de remboursement de frais liés à la succession de Madame [O] [V].
ORDONNÉ l’exécution provisoire de la présente décision.
DIT que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de partage avec application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Maître [M] [I], Notaire, a dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage fin juin 2014.
Le notaire a dressé un état des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision et a établi un procès-verbal d’ajournement le 28 juin 2016, Monsieur [B] [V] n’ayant pas réglé sa quote-part de frais.
Les parties ont été mises en demeure de comparaître à l’Etude du notaire le 16 novembre 2017 par voie d’huissier, mais seule Madame [E] s’est présentée.
L’affaire a dès lors été renvoyée devant le Tribunal.
Par jugement du 18 octobre 2019, le Tribunal judiciaire de TROYES a :
FIXÉ la valeur des parcelles de vignes louées à 750.000€ l’hectare ;
DIT que l’actif à partager se compose de 1ha96a70ca de vignes plantées, lesquelles seront évaluées à 1.000.000€ à l’ha de vigne libre et 750.000€ l’hectare de vigne louée, soit :
– La parcelle cadastrée [Cadastre 1] lieudit « [Localité 3] » d’une superficie de 00ha35a65ca, d’une valeur louée de 267.375€ ;
– La parcelle cadastrée [Cadastre 2] lieudit « [Localité 4] » d’une superficie de 00ha23a30ca, d’une valeur libre de 233.000€ ;
– La parcelle cadastrée [Cadastre 3] lieudit « [Adresse 3] » d’une superficie de 1ha37a75ca, d’une valeur libre de 1.230.500€ ;
DIT que l’actif à partager s’élève à la somme de 1.730.875€
DIT que les droits des parties s’établissent à :
– 26/32ème pour Monsieur [V], soit 1.406.335,93€
– 6/32ème à Mme [E], soit 324.539,06€
DIT que la parcelle cadastrée [Cadastre 1] sera attribuée à Mme [T] [E], à charge pour Monsieur [B] [V] de lui verser une soulte de 57.164,07€
DIT que Monsieur [B] [V] se verra donc attribuer les parcelles de vignes [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
RENVOYÉ les parties devant Me [M] [I] afin de procéder audit partage en tendant compte des dispositions du présent jugement et aux fins de publication au service de la publicité foncière compétente
DIT que le paiement de la soulte interviendra lors de la signature du partage, par la comptabilité du notaire liquidateur
ORDONNÉ l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, lesquels incomberont aux parties à proportion de leurs droits dans le partage à intervenir »
Par arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de REIMS a confirmé le jugement susvisé.
Maître [M] [I], Notaire a préparé un projet de partage.
Le 29 mars 2024, il a dressé un procès-verbal de carence et de difficultés.
Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge commis a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de TROYES.
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Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Madame [T] [E] sollicite du tribunal de :
ORDONNER la rectification du projet de partage afin de tenir compte du paiement partiel de M. [B] [V] à hauteur de 9.066€ en décembre 2023, et de la créance restant due par ce dernier à hauteur de 5.170,93 € au titre des fermages 2023 et 2024 et 2025, à parfaire au regard de l’indice qui sera fixé par arrêté préfectoral en août 2026 pour le fermage 2025, ainsi que des fermages postérieurs qui resteraient impayés jusqu’au jour du partage.
ORDONNER la division de la parcelle Section [Cadastre 2] « [Localité 4] » de 23 a 30 ca en deux parcelles de 16a07ca et 7a23ca
ORDONNER l’attribution de la parcelle de 16a07ca au profit de Mme [E] au titre du règlement de la soulte due par Monsieur [B] [V] (66.088,65€) et de la quote-part des frais de partage due par M. [B] [V] d’un montant de 54.437,50€
Subsidiairement, ORDONNER l’attribution de la parcelle Section [Cadastre 2] « [Localité 4] » de 23 a 30 ca à Madame [E] [T], à charge de règlement d’une soulte à M. [B] [V]
Plus subsidiairement, ORDONNER :
– L’attribution à Mme [E] de la parcelle [Cadastre 1], libre de tout bail et sous réserve de l’obtention de l’accord de tous les créanciers hypothécaires pour donner mainlevée des inscriptions sur ladite parcelle
– Une attribution complémentaire en nature à Madame [E] de partie de la parcelle [Cadastre 2] afin de la remplir de ses droits, après division de ladite parcelle,
– à charge pour elle de payer la totalité des frais de partage à hauteur de 67.000€
HOMOLOGUER le projet d’acte de partage de Me [M] [I] pour le surplus
CONDAMNER M. [B] [V] à payer à Mme [E] [T] une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER M. [B] [V] aux dépens
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Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens et des parties, Monsieur [B] [V] sollicite du tribunal de :
– Homologuer le projet notarié sauf à :
– Dire et juger que les fermages ont été intégralement réglés par Monsieur [V]
et ce faisant, ordonner qu’il en soit tenu compte.
– Attribuer à Madame [E] la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] d’une surface de 35 a 65 ca libre de tout bail, Monsieur [V] abandonnant expressément ses droits.
En conséquence,
– Dire et juger n’y avoir lieu à versement d’une soulte au profit de Madame [E].
– Dire et juger que l’intégralité des frais seront mis à la charge de Madame [E].
– Débouter Madame [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
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Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 30 avril 2026, au terme de laquelle elle a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2026.
MOTIVATION
Madame [T] [E] et Monsieur [B] [V] sollicitent tous deux l’homologation du projet de partage de Maître [M] [I].
Néanmoins, Madame [T] [E] sollicite la rectification de la créance due par Monsieur [B] [V] à elle-même, outre l’attribution en nature de partie de la parcelle [Cadastre 2] afin de palier à l’insolvabilité notoire de Monsieur [B] [V] quant au règlement de la soulte à ses frais de partage due par ce dernier.
Monsieur [B] [V] sollicite qu’il soit jugé que les fermages ont été entièrement réglés par lui, outre l’attribution à Madame [E] de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] d’une surface de 35 à 65 ca libre de tout bail, souhaitant abandonner ses droits.
SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION DE LA CREANCE DUE PAR MONSIEUR [B] [V] Madame [T] [E] indique que si Monsieur [B] [V] a transmis en décembre 2023 un chèque de 9.066,09 € il reste devoir la somme de 5.170,93 €, à savoir :
– Le fermage pour l’année 2023 sur 36a88 de vignes soit 1.706,43 €
– Le fermage pour l’année 2024 sur 36a88 : 1.732,25 €
– Le fermage pour l’année 2025 sur 36a88 : 1732,25 €
Elle sollicite donc qu’il soit tenu compte du paiement de Monsieur [B] [V] à hauteur de 9.066,09 €, mais d’y ajouter la somme de 5.170,93 € au titre des fermages des années 2023, 2024 et 2025, à parfaire pour l’année 2025 au regard de l’indice fixé par arrêté préfectoral en août 2026 et des éventuels fermages postérieurs qui resteraient impayés jusqu’au jours du partage.
De son côté, Monsieur [B] [V] affirme uniquement avoir réglé l’ensemble des fermages.
Néanmoins, il ne justifie pas, d’une part des dates de règlement des fermages, d’autre part du montant et des périodes dont il se serait acquitté. Or, la charge de la preuve du paiement pèse sur lui.
Par voie de conséquence, il convient d’ordonner la rectification du projet de partage par le notaire, afin de tenir compte du paiement de 9.066,09 € par Monsieur [B] [V] au titre des fermages de 2017 à 2022 et de la créance restant due par ce dernier à hauteur 5.170,93€ au titre des fermages de 2023 à 2025, à parfaire au regard de l’indice fixé par arrêté préfectoral en août 2026 pour le fermage 2025, ainsi que des fermages postérieurs qui resteraient impayés jusqu’au jour du partage.
II. SUR LA DEMANDE D’ATTRIBUTION DE PARCELLES
Madame [T] [E] souligne que dans le jugement du 18 octobre 2019, confirmé par la Cour d’appel de REIMS le 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de TROYES a « DIT que la parcelle cadastrée [Cadastre 1] sera attribuée à Mme [T] [E], à charge pour Monsieur [B] [V] de lui verser une soulte de 57.164,07€ ».
Or, elle affirme que Monsieur [B] [V] est dans l’impossibilité de régler cette soulte, outre les frais de partage qui lui incombent, pour un montant total de 120.526,15 €.
Pour cette raison, Madame [T] [E] propose de recevoir une attribution en nature pour recouvrer la soulte qui lui est due ainsi que les frais de partage afférents qu’elle réglera.
Elle sollicite à titre principal, l’attribution de 16 ares 07 centiares de la parcelle [Cadastre 2], cette parcelle étant d’une superficie totale de 23 a 30 ca.
Néanmoins, cette attribution entrainerait une division de parcelle.
A titre subsidiaire, elle sollicite la parcelle [Cadastre 2] d’une valeur de 174.750 €, ayant pour conséquence le paiement d’une soulte au profit de Monsieur [B] [V].
De son coté, Monsieur [B] [V] propose, à la place de verser une soulte à Madame [T] [E] et de régler sa quote-part dans les frais, d’abandonner au profit de Madame [T] [E] son droit au bail sur la parcelle qui lui est attribuée en pleine propriété, à savoir la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] lieudit [Localité 3] d’une surface de 35 a 65 ca. Néanmoins, au terme de son dispositif, il propose l’attribution à Madame [T] [E], de la parcelle libre de tout bail.
Cette dernière donne son accord, sous réserve de l’obtention de l’accord de tous les créanciers hypothécaires pour donner mainlevée sur ladite parcelle, outre une attribution complémentaire en nature d’une partie de la parcelle [Cadastre 2], à charge pour elle de payer la totalité des frais de partage.
Néanmoins, cette situation entrainerait elle aussi une division de parcelle, outre l’aléa de l’autorisation des créanciers hypothécaires, laquelle n’est pas certaine.
Il convient donc de privilégier la demande à titre subsidiaire de Madame [T] [E], sur laquelle Monsieur [B] [V] ne formule d’ailleurs aucune observation.
III. SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [T] [E] devant assumer seule la charge des frais de partage, il n’est pas justifié de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du projet de partage par le notaire, afin de tenir compte du paiement de 9.066,09 € par Monsieur [B] [V] au titre des fermages de 2017 à 2022 et de la créance restant due par ce dernier à hauteur de 5.170,93 € au titre des fermages de 2023 à 2025, à parfaire au regard de l’indice fixé par arrêté préfectoral en août 2026 pour le fermage 2025, ainsi que des fermages postérieurs qui resteraient impayés jusqu’au jour du partage ;
ORDONNE l’attribution de la parcelle Section [Cadastre 2] « [Localité 4] » de 23 a 30 ca à Madame [T] [E], à charge de règlement d’une soulte à Monsieur [B] [V] ;
DEBOUTE Monsieur [B] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
HOMOLOGUE le projet d’acte de partage de Maître [M] [I] pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-président, assistée de Laura BISSON, greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à Troyes, le 10 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT