Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2026, 21/04565
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Articles
382 et
383 du code de procédure civile, Article 383
Résumé
Un tribunal a décidé de surseoir à statuer sur une affaire en attendant une décision définitive des juridictions administratives. Le dossier a été renvoyé à une conférence de mise en état. La cour a sollicité l’accord des parties pour retirer l’affaire du rôle, ce à quoi la société SARL Foncim Investissement, la SELARL ML Conseils et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines ont déclaré ne pas s’opposer. En conséquence, le retrait de l’affaire du rôle général de la cour a été ordonné, avec la possibilité pour l’une des parties de demander la réintégration de l’affaire, sauf si la péremption de l’instance est acquise. Cette décision est prise conformément aux articles
382 et
383 du code de procédure civile, qui prévoient que l’affaire peut être rétablie sur demande des parties en cas de retrait du rôle.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Retrait du rôle en attente d’une décision administrative définitive
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
18 juin 2026
Numéro RG :
21/04565
Citation exacte complète :
Retrait du rôle en attente d’une décision administrative définitive – Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2026, N° de RG 21/04565.
Variantes exactes de recherche :
Retrait du rôle attente décision administrative – Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2026, N° de RG 21/04565.
Cour d’appel de Versailles 18 juin 2026 RG 21/04565
RG 21/04565
N° RG 21/04565
N° de RG 21/04565
21/04565 retrait rôle
Résumé :
Le retrait du rôle d’une affaire peut être prononcé en attente d’une décision définitive des juridictions administratives, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette mesure suspend l’examen sans clore définitivement l’affaire, permettant la reprise ultérieure. En l’espèce, les parties n’ont pas manifesté d’opposition, la cour a ordonné le retrait avec possibilité de réintégration sauf péremption. Cette décision illustre la souplesse procédurale pour adapter le déroulement du procès.
18 juin 2026
Cour d’appel de Versailles
RG n°
21/04565
Chambre civile 1-1
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° RG 21/04565 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUVC
AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT C/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS,
la S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
Représenée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
APPELANTE
C/
le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES
[Adresse 2]
Représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2000382
la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS es-qualité de liquidateur de laa société JMI, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 2 avril 2021
[Adresse 3]
Représentée par Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
INTIMÉS
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Appel du jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Attendu que l’arrêt prononcé le 27 janvier 2026 a sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives et a renvoyé le dossier à la conférence de mise en état de ce jour ; que, par bulletin du 29 janvier 2026, la cour a sollicité l’accord des parties pour prononcer le retrait du rôle de l’affaire ;
Attendu que par lettres des 29 janvier, 30 janvier et 5 juin, la SARL Foncim Investissement, la SELARL ML Conseils et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines ont respectivement déclarer ne pas s’opposer au retrait du rôle ;
Qu’il convient de prononcer le retrait ;
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle général de la cour, dans l’attente du prononcé d’une décision définitive des juridictions administratives ;
DISONS que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Article 383 : ’A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties’
Copie conforme aux avocats postulants,
le :