Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2026, 26/04519

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Déclaration d’appel

Textes cités

Article 901 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile

Résumé

Un appelant a omis de transmettre sa déclaration d’appel par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat, en violation des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la déclaration d’appel. La décision a été communiquée aux parties par le greffe, avec un rappel que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.

Références de jurisprudence

16 juillet 2026
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/04519

Chambre civile 1-2

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/04519 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X7JP

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2026

Date de saisine : 10 Juillet 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00391 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 09 Juin 2026

Appelant :

Monsieur [E] [T]

Intimée :

Société SOCIETE OPH HABITAT DROUAIS

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 16 Juillet 2026

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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