Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2026, 26/01714

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

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Juridiction

Cour d’appel de Versailles

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Caducité de la déclaration d’appel

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Résumé

Un appelante conteste la caducité de sa déclaration d’appel, affirmant ne pas avoir reçu l’acte signifiant la déclaration d’appel par le commissaire de justice qu’elle avait choisi, ce qui aurait empêché la délivrance dans le délai légal. Cependant, elle ne fournit aucune preuve à l’appui de cette affirmation. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. La décision précise que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelante.

Références de jurisprudence

16 juillet 2026
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/01714

Chambre civile 1-2

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/01714 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYHM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2026

Date de saisine : 26 Mars 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Décision attaquée : n° 25/01129 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Février 2026

Appelante :

S.C.I. [E]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 – N° du dossier 2026.766

Plaidant : Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321

Intimée :

Madame [G] [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 29 mai 2026

Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026

Attendu que l’appelante indique dans ses observations en réponse à l’avis préalable de caducité qui lui ai été envoyé que l’acte signifiant la déclaration d’appel adressé au commissaire de justice choisi par ses soins ne lui ai pas parvenu, de sorte qu’il n’a pu être délivré dans le délai prescrit par le code de procédure civile,

Qu’en toutefois, elle n’en justifie pas,

Que, par suite, la caducité est encourue.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l’appelante.

le 16 Juillet 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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