COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 25/00289 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4KV

DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [U]
né le 14/01/1979 à [Localité 2]
agissant ès qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [U] comme étant née le [Date naissance 1] à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Barbara LEVAYER, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Laurence FILIO-LOLOGNIER, avocat au barreau d’Aix en Provence

DEFENDERESSES :

ACM IARD CORPOREL
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Maître François LECLERC de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône
prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Karine TRILOFF, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, juge rapporteur

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du dix-huit mai deux mil vingt-six, Karine TRILOFF, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le 29 décembre 2022, Madame [H] [U], mineure pour être née le [Date naissance 2] 2011, a été victime d’un accident de ski dans la station de [Localité 5] (05), occasionné par le jeune [X] [W] assuré auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (ACM-IARD).
La compagnie d’assurances, avec l’accord de la compagnie d’assurance de la victime, a confié aux Docteurs [T] et [R] une expertise amiable et contradictoire dont le rapport définitif a été déposé le 18 septembre 2024 qui conclut :
Date de consolidation : 29 juin 2023Déficit temporaire partiel classe II du 29/12/2022 au 19/01/2023 Déficit temporaire partiel classe I du 19/01/2023 au 29/06/2023Préjudice esthétique temporaire durant le déficit temporaire partiel classe II avec port d’une attelle au genou droitTierce personne : 1h par jour durant le déficit temporaire partiel classe IIDéficit fonctionnel permanent : 2%Souffrances endurées : 2/7 Par exploits de commissaire de justice des 24 et 29 septembre 2025, Monsieur [K] [U] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille, Madame [H] [U], a fait assigner la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD et la CPAM des Bouches du Rhône aux fins de réparation des préjudices subis par cette dernière.
Aux termes de son exploit introductif d’instance constituant ses dernières écritures, Monsieur [U] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
La condamnation de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui verser les sommes suivantes au titre de l’indemnisation des préjudices subis par sa fille [H] : Frais divers : 105 eurosTierce personne : 484 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel : 648 eurosSouffrances endurées : 2/7 : 4200 eurosDéficit fonctionnel total 2% : 4400 eurosPréjudice esthétique temporaire : 400 eurosQue les sommes portent intérêt au taux légal et que les intérêts soient capitalisés,La condamnation de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD aux dépens avec distraction au profit de Me Barbara Levayer, ainsi qu’à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Que le jugement soit déclaré commun et opposable à la CPAM.Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD demande le rejet des demandes formées par le demandeur, et propose la réparation du préjudice de [H] [U] à hauteur de la somme de 7689.40 euros.
Bien que régulièrement citée, la CPAM n’a pas constitué avocat, et n’a pas fait connaitre l’état de ses débours.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats a été prononcée le 4 mars 2026. L’affaire plaidée en audience collégiale le 18 mai 2026 a été mise en délibéré le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Force est de constater que le CPAM est déjà dans la cause, de sorte que le jugement lui est déjà opposable sans qu’il ne soit nécessaire de le mentionner au dispositif du jugement.
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Selon l’article 1240 du code civil, “ tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Sur le principe de la responsabilité
Le principe de la responsabilité n’est pas contesté, de même que l’obligation de la compagnie d’assurance en qualité d’assureur de Monsieur [X] [W] impliqué dans l’accident.
Sur la consolidation
La date de consolidation n’est pas contestée. Elle sera fixée à celle retenue par l’expert, soit le 29 juin 2023.
Sur l’indemnisation des préjudices
Sur les préjudices patrimoniaux1/ sur les frais divers
Le principe de l’indemnisation des frais kilométriques exposés par la victime pour les soins et pour se rendre à l’expertise, à savoir 210 km, n’est pas contesté. Les parties s’opposent sur le montant à allouer.
Monsieur [U] sollicite l’indemnisation de ce préjudice sur la base de 50 centimes du kilomètre, tandis que la compagnie propose de retenir 30 centimes du kilomètre, en l’absence de renseignement sur la puissance fiscale du véhicule utilisé par la victime pour ces déplacements.
En l’espèce, à défaut de renseignement à la fois sur la puissance du véhicule et sur le type de carburant utilisé, il y a lieu de retenir une valeur kilométrique à 0.30 centimes, qui excède la valeur haute du barème fiscal appliqué en 2023, année de la maladie traumatique.
En conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 63 euros au titre des frais divers.
2/ sur l’assistance d’une tierce personne avant consolidation
Le principe de cette indemnisation n’est pas contesté, l’expert relevant la nécessité d’une aide ponctuelle de la jeune fille, à raison d’une heure par jour, durant le port de l’orthèse. Cette aide a été fournie par la mère de la victime pendant 22 jours, notamment pour l’habillement et pour les trajets jusqu’au collège, alors qu’elle prenait habituellement le bus. Les parties s’opposent uniquement sur le montant à allouer.
Monsieur [U] sollicite de retenir un taux de 20 euros de l’heure augmenté de 10% au titre de l’incidence des congés payés, soutenant qu’en vertu du principe de réparation intégrale, l’indemnité ne saurait être réduite en cas d’assistance par un membre de la famille. La SA Assurances du Crédit Mutuel IARD propose quant à elle de retenir un taux horaire de 14 euros, considérant que l’aide dont a bénéficié [H] [U] n’était pas spécialisée et n’a nécessité aucune compétence particulière.
En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’aide dont a bénéficié la victime était familiale et n’a fait appel à aucune compétence particulière, cela ne doit pas justifier qu’il soit porté atteinte au principe de réparation intégrale de la victime.
En conséquence, il convient de retenir un forfait global de 20 euros de l’heure, sans qu’il n’y ait lieu de prendre en compte l’incidence financière des congés payés.
L’expert ayant retenu l’indemnisation à raison d’une heure par jour sur la période du déficit fonctionnel temporaire pour la période allant du 29/12/2022 au 19/01/2023, soit durant 22 jours, Madame [H] [U] est indemnisée à hauteur de 22 h x 20 euros = 440 euros.
En conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 440 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux1/ sur le déficit fonctionnel temporaire partiel
Ce poste de prejudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
L’expert l’évalue sur la période du 29 décembre 2022 au 29 juin 2023. Le principe de cette indemnisation n’est pas contesté. Les parties s’opposent en revanche sur le montant à allouer.
Monsieur [U] sollicite la somme de 165 euros pour la période de déficit partiel retenu à 25% et la somme de 483 euros pour la période de déficit partiel retenu à 10 %. La compagnie propose respectivement pour ces périodes les sommes de 132 euros et de 386.40 euros en appliquant une base mensuelle de 750 euros.
En l’espèce, l’expert précise que la jeune [H] a bénéficié de prescription d’antalgiques et du port d’une attelle de genou, puis de 6 séances de rééducation sur le mois de février 2023. Il ajoute qu’il n’y a pas eu d’absence scolaire, mais une dispense d’activités sportives, la jeune fille ayant pu reprendre la danse classique à compter d’avril 2023 et le moderne jazz à compter de mai 2023. Au regard de la perte certaine des joies de la vie courante de cette fillette de 11 ans, durant la maladie traumatique, en raison des lésions imputables à l’accident, il y a lieu de retenir une indemnisation de 27 euros par jour.
Ainsi, il convient d’allouer à la victime :
Au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 2 : 22j x 27euros x 0.25 = 148,50 eurosAu titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 1 : 161j x 27euros x 0.10 = 434,70 eurosEn conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 583,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.
2/ Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert évalue ce préjudice à 2/7, ce qui correspond à des souffrances de type « léger ». Monsieur [U] sollicite la somme de 4200 euros tandis que la compagnie propose 2400 euros.
Il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de 3000 euros.
En conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 3000 euros au titre des souffrances endurées.
3/ sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert retient ce préjudice en raison du port d’une attelle articulée au niveau du genou droit entre le 29 décembre 2022 et le 19 janvier 2023. Les parties ne s’opposent pas sur le principe du préjudice mais sur sa valorisation.
Monsieur [U] souligne le fait que l’altération de l’apparence physique est particulièrement préjudiciable chez une collégienne de 11 ans et sollicite la somme de 400 euros. La compagnie propose la somme de 100 €.
Il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de 250 euros.
En conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 250 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
4/ sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
L’expert mentionne un déficit, évalué à 2% retenant la persistance de douleurs épisodiques du genou droit, notamment dans le cadre des activités sportives, une sensibilité sur les tendons de la patte d’oie et un signe de [I] positif. Monsieur [U] sollicite la somme de 4400 euros, tandis que la compagnie d’assurance ACM-IARD propose la somme de 4300 euros
Compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation (12 ans), il convient de fixer le point d’indemnisation à la somme de 2.150 euros, soit une indemnisation totale de 4300 euros.
En conséquence, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD est condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 4300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Ainsi, l’évaluation globale des préjudices subis par la victime s’élève à la somme de 8636,20 euros, de laquelle il conviendra de déduire les provisions qui auront pu lui être effectivement versées.
Sur les autres demandes
L’article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».
Ainsi, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à l’encontre de la défenderesse courent de plein droit à compter du prononcé du jugement, avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, recouvrés directement par Me Barbara Levayer, avocate, selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD sera condamnée à verser à Madame [H] [U] représentée par son père, Monsieur [K] [U] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il n’y ait lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que le droit à indemnisation de Madame [H] [U] est entier suite à l’accident du 29 décembre 2022,
En conséquence, Condamne la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à verser à Madame [H] [U] représentée par Monsieur [K] [U] es qualité de représentant légal, la somme de 8636,20 euros, en réparation de son préjudice, décomposée comme suit:
– préjudices patrimoniaux :
63 euros au titre des frais divers,
440 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– préjudices extra-patrimoniaux :
583,20 euros au du déficit fonctionnel temporaire partiel,
3000 euros au titre des souffrances endurées,
250 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

Dit que la somme de 8636,20 euros portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Rappelle que les provisions déjà allouées et effectivement versées s’imputent sur ce montant,

Condamne la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à verser à Madame [H] [U], représentée par Monsieur [K] [U] es qualité de représentant légal, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés directement par Me Barbara Levayer, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signée par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente