Décision recherchée :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
26/01806
Citation exacte complète :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01806 Garde à vue sans examen médical
Résumé :
Garde à vue sans examen médical : quelles sont les conséquences pour la légalité de la rétention ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 26/01806 – Thématiques : Médecine – Garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026