RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01398 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KF

MINUTE N° : 26/1566

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF
c/
[I] [L] [F] [R]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [I] [L] [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 12 décembre 2023, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [I] [L] [F] [R] un crédit personnel d’un montant de 20.000,00 euros remboursable en 60 échéances de 381,56 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,45% et un taux annuel effectif global fixe de 6,03%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2024 mis en demeure Monsieur [I] [L] [F] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours. Puis, par lettre en date du 12 décembre 2024 elle lui a notifié la déchéance du terme du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [I] [L] [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 21.247,09 euros au titre de la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la
résiliation judiciaire du contrat avec intérêts au taux contractuel de 5,45%, à compter du 12 décembre
2024 et jusqu’au parfait paiement ;
– 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse rejette toute irrégularité.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [L] [F] [R] n’est comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 décembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au vu de l’historique du prêt produit, il apparaît que l’action introduite n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés de bonne foi conformément aux dispositions de l’article 1104 du même code.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur sont prévues par le contrat du 12 décembre 2023 à son article IV-9 qui prévoit l’exigibilité anticipée du prêt après une mise en demeure restée sans effets quinze jours après sa réception.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 novembre 2024, la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [I] [L] [F] [R] de procéder au paiement de la somme de 2.576,16 euros au titre des sommes dues dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur et la déchéance du terme a ainsi été valablement prononcée par le prêteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts
La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En application des dispositions des articles L. 312-19 et 21, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28, au moyen d’un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation.

En application de l’article 1176 du code civil, “lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.”

Selon l’article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre aux emprunteurs un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit versée aux débats a été souscrite par la voie électronique, impliquant l’absence de remise d’un exemplaire papier à l’emprunteur. Or, le bordereau de rétractation annexé à cette offre n’est utilisable qu’en l’imprimant et en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par la voie électronique.

Ainsi, le bordereau de rétractation, qui ne respecte pas le parallélisme de la forme dans laquelle l’offre préalable de crédit a été souscrite est irrégulier et le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce chef. 

Compte tenu de ce manquement contractuel de la part du prêteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt litigieux depuis l’origine.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Sur le montant de la créance
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [I] [L] [F] [R] doit ainsi restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Il sera, en conséquence, condamné à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 18.764,27 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit (20.000,00 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (1.235,73 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêt contractuel annuel prévu par le crédit litigieux s’élève à 5,45% ; dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [L] [F] [R] payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 18.764,27 euros au titre du solde du crédit affecté qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.

Sur les demandes accessoires 
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [L] [F] [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande à Monsieur [I] [L] [F] [R] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt a été régulièrement prononcée,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du contrat de prêt souscrit le 12 décembre 2023 par Monsieur [I] [L] [F] [R],

CONDAMNE Monsieur [I] [L] [F] [R] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 18.764,27 euros à titre du capital restant dû,

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que ces sommes ne produiront pas d’intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE Monsieur [I] [L] [F] [R] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [L] [F] [R] aux dépens,

DÉBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière La Présidente