Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 25/02198
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Allocation aux adultes handicapés
Résumé
Un demandeur a contesté le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés, son taux d’incapacité étant fixé à moins de 50 %. Le tribunal a confirmé ce refus en retenant que le demandeur présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le demandeur a interjeté appel. Un expert judiciaire avait conclu à un taux compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a relevé que le tribunal s’était fondé sur des pièces produites par la Maison Départementale des Personnes Handicapées sans les décrire précisément, et a préféré se référer au rapport d’expertise judiciaire. La cour a infirmé le jugement en retenant que le demandeur présentait un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et l’a renvoyé devant la Maison Départementale pour faire valoir ses droits à l’allocation aux adultes handicapés.
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