Copies délivrées le : 30/10/2026
1 cop dos + 2 S.A.S. CASINO ROYAL PALM + 2 exp [C] [M] + RPVA Me BERNARD et Me GAILHBAUD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 30 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00398
N° RG 25/04191 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNIY

DEMANDERESSE :

S.A.S. CASINO ROYAL PALM ANCIENNEMENT DENOMMEE [Localité 1] CENTRE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bastien BERNARD de la SELARL ASKESIS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Madame [C] [M] divorcée [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026, prorogé au 30 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon arrêt de la chambre sociale de cour d’appel de [Localité 5], sur renvoi après cassation, en date du 16 décembre 2008, la société LCLP France SA et Cie, exploitant l’établissement Palm Beach Casino, anciennement dénommé Casino Carlton Club, a été condamnée à payer à Madame [C] [M] divorcée [H], avec intérêts au taux légal selon les précisions énoncées dans les motifs ci-dessus, les sommes de :
• 24 844,62 € de rappel de salaires ;
• 458,86 € de rappel de congés payés ;
• 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
***

Le 13 décembre 2018, Madame [C] [M], agissant en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 16 décembre 2008, a fait délivrer à la SAS [Adresse 3] [Adresse 4], venant aux droits de la société Casino de la Pointe [Adresse 5], venant elle-même aux droits de la société LCLP France SA et compagnie, un commandement de payer la somme de 16 585 €, aux fins de saisie-vente.

***

Le 2 juillet 2025, Madame [C] [M], agissant en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 16 décembre 2008, a fait délivrer à la SAS [Adresse 6], un itératif commandement de payer la somme de 21 261,68 €, aux fins de saisie-vente.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 15 juillet 2025, Madame [C] [M], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de Banque Populaire Méditerranée, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SAS [Adresse 3] [Adresse 7], pour la somme de 21 848,87 €.

Le tiers-saisi a déclaré que le compte bancaire du débiteur saisi était créditeur de la somme de 764,17 €, de sorte que la mesure s’est avérée très partiellement fructueuse.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la SAS Casino Royal Palm, par acte signifié le 18 juillet 2025.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 31 juillet 2025, Madame [C] [M], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SAS [Localité 1] [Adresse 7], pour la somme de 22 194,68 €.

Le tiers-saisi a déclaré que le compte bancaire du débiteur saisi était créditeur de la somme de 27 310,80 €, de sorte que la mesure s’est avérée très partiellement fructueuse.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la SAS [Adresse 8], par acte signifié le 4 août 2025.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la SAS Casino Royal Palm (anciennement dénommée la SAS [Localité 1] Centre Croisette) a fait assigner Madame [C] [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de procédures d’exécution forcée précitées.

La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu les conclusions de la SAS Casino Royal Palm, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent litige, L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, L.313-3 du code monétaire et financier, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
• Dire qu’elle est recevable et bien fondée en son action ;
• A titre principal :
o De dire et juger prescrite l’exécution de l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la Cour d’appel de [Localité 5] ;
o De dire et juger irrecevables les actes d’exécution réalisés par la SELARL [R] [E], ayant pour objet l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d’appel de [Localité 5], à savoir :
L’itératif commandement du 2 juillet 2025 ;
La saisie-attribution effectuée par la SELARL [R] [E] en date du 15 juillet 2025 sur ses comptes bancaire ;
La saisie attribution effectuée par la SELARL [R] [E] le 31 juillet 2025 sur ses comptes ;
o D’ordonner la mainlevée des saisies-attribution précitées ;
o De débouter Madame [C] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de sa demande en dommages et intérêts à titre de la résistance abusive ;
• A titre subsidiaire :
o De cantonner le montant des saisies-attribution effectuées par la SELARL [R] [E] ;
o De l’exonérer de toute majoration du taux de l’intérêt légal s’agissant de l’exécution de l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d’appel de [Localité 5] ;
• De condamner Madame [C] [M] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au règlement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de Madame [C] [M], aux termes desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 et L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, 1343-1 et 1343-5 du code civil et L.313-1 du code monétaire et financier, de :
• Débouter la SAS Casino Royal Palm de l’ensemble de ses demandes ;
• La condamner au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
• Condamner la SAS Casino Royal Palm au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civil, outre les dépens.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

***

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

***

La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, toutes les parties ont comparu, de sorte que la décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la SAS Casino Royal Palm a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation des saisies-attribution litigieuses.

Par ailleurs, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, conformément aux dispositions susvisées.

La contestation de la SAS Casino Royal Palm est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.

Sur la prescription de l’action en exécution du titre :

La SAS Casino Royal Palm invoque la prescription de l’action en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 16 décembre 2008, à la date des actes litigieux, diligentés plus de seize ans après cette décision, alors que la prescription est décennale. Elle soutient que les décomptes des intérêts figurant aux procès-verbaux de saisies confirment, d’ailleurs, qu’aucun acte interruptif de prescription ne serait intervenu, puisque le décompte des intérêts débute au 20 juin 2020.

Madame [C] [M] s’y oppose, invoquant l’interruption du délai de prescription par la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 13 décembre 2018.

***

En vertu de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, abrogé par l’ordonnance de 2011 qui l’a codifié), l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Ce délai décennal de prescription de l’exécution des décisions de justice, résulte de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Il est donc applicable au cas d’espèce.

Cependant, en vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d’exécution, est un acte interruptif de prescription.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5], en date du 16 décembre 2008, a condamné la SAS Casino Royal Palm à payer à Madame [C] [M] diverses sommes. Il est exécutoire nonobstant l’exercice de voies de recours, non suspensives, tel un pourvoi en cassation.

Il n’est pas justifié de sa signification, mais il est acquis aux débats qu’il a fait l’objet d’une exécution volontaire partielle, de sorte qu’il peut être exécuté contre la SAS Casino Royal Palm, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

Cette décision constitue donc bien un titre exécutoire tel que prévu à l’article L.111-3 1°, soumis à la prescription décennale.

Or, moins de dix ans après son prononcé et les versements réalisés, Madame [C] [M] a fait délivrer à la SAS [Adresse 6] (désormais dénommée la SAS Casino Royal Palm), un commandement aux fins de saisie-vente, par acte du 13 décembre 2018 (pièce n°1 en demande).

Cet acte a donc été signifié avant l’expiration du délai décennal de prescription.

Il a donc interrompu ce délai et en a fait courir un nouveau décennal, expirant le 12 décembre 2028 à minuit.

Dès lors, à la date de la réalisation de l’itératif commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution litigieuses, l’action de Madame [M], en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] n’était pas prescrite.

La SAS Casino Royal Palm sera donc déboutée de sa prétention de ce chef et de sa demande subséquente en mainlevée pure et simple des saisies et du commandement.

Sur la demande subsidiaire d’exonération de la majoration des intérêts :

En vertu de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En l’espèce, la SAS Casino Royal Palm ne justifie pas que sa situation commande de l’exonérer de la majoration des intérêts légaux prévue par la loi, étant observé que la décision a été prononcée fin 2008 et concerne des créances salariales particulièrement anciennes.

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande subsidiaire de cantonnement :

La SAS Casino Royal Palm fait valoir, à l’appui de sa demande de cantonnement, que les décomptes figurant dans les actes sont erronés. Elle expose qu’elle a été condamnée à payer à Madame [C] [M] la somme de 25 803,48 €, frais irrépétibles compris et que l’ensemble de l’acompte versé couvre la condamnation. Elle soutient qu’une partie des intérêts réclamés est prescrite (prescription quinquennale) et que les intérêts sont manifestement calculés sur une assiette erronée. Elle sollicite le cantonnement de la mesure, sans toutefois préciser à cette somme, exposant ne pas être en mesure de vérifier le calcul des intérêts, opéré par le commissaire de justice.

Madame [C] [M] s’y oppose, invoquant le fait que la SAS Casino Royal Palm a effectué six paiements partiels à son profit, à travers des règlements globaux pour l’ensemble des vingt-deux salariés. La défenderesse précise que la société lui a, ainsi, réglé, la somme de 26 556,84 € entre octobre 2009 et septembre 2014, étant observé que les règlements effectués se sont imputés en priorité sur les intérêts non prescrits. Elle soutient, par ailleurs, que la demanderesse, qui a procédé à des versements globaux, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

***
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.
Par ailleurs, l’article R.221-1 du même code dispose que le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Il est admis en droit que l’erreur portant sur la somme réclamée dans le décompte figurant au procès-verbal de saisie-attribution ou au commandement aux fins de saisie-vente n’est pas une cause de nullité de l’acte, mais en affecte uniquement la portée et peut conduire, le cas échéant, au cantonnement de la mesure à due concurrence des sommes dues.
En l’espèce, les décomptes figurant aux procès-verbaux de saisies-attribution et à l’itératif commandement aux fins de saisie-vente sont conformes aux exigences des textes susvisés. Ils sont, en effet, détaillés, distinguant, le principal (lui-même détaillé selon les causes de condamnation) les intérêts et les frais. Ils précisent, par ailleurs, les modalités de calcul des intérêts (assiette, taux période).

Ces actes apparaissent donc réguliers en la forme.

*

La SAS Casino Royal Palm sollicite le cantonnement de la créance visée à ces actes, sans en préciser le montant et sans justifier des règlements effectués (dont le montant, visé dans les actes, à hauteur de 26 556,84 € n’est pas contesté) et leur date, laissant à la présente juridiction le soin de procéder au calcul, sans disposer des éléments pour le faire.

Il convient de relever que si la société expose ne pas être en mesure de vérifier les modalités de calcul des intérêts, c’est en partie de son fait, dans la mesure où elle a réglé sa dette de manière échelonnée et, pour chaque échéance, au moyen d’un versement unique pour l’ensemble des salariés, au lieu d’un versement individualisé pour chacun d’eux (ainsi que le soutient Madame [C] [M] sans être démentie) et sans se préoccuper, au demeurant, des intérêts moratoires.

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Au regard des éléments versés aux débats, il apparaît, toutefois, que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne saurait être considéré qu’elle s’est acquittée de la totalité des condamnations.

En effet, il apparaît qu’elle a réglé la somme de 26 556,84 €. Or, cette somme ne correspondant pas au total du principal dû, augmenté des intérêts échus conformément au titre dans la mesure où l’arrêt de la cour d’appel l’a condamnée à payer les intérêts légaux :
• Pour le rappel de salaires (24 844,62 €), à compter du 2 juillet 1998 ;
• Pour les congés payés de l’exercice 1997-1998 (458,86 €), à compter du 31 octobre 1998 ;
• Pour les frais irrépétibles à compter de la décision.
Or, il résulte du commandement aux fins de saisie-vente du 13 décembre 2018, que les intérêts échus au premier janvier 2009, calculés sur les rappels de salaires et les congés payés s’élevaient à la somme de 8 466,66 €.

Il n’est, en revanche, pas possible à la présente juridiction de déterminer le montant du principal restant dû.

En effet, il n’est pas permis de vérifier les modalités d’imputation des paiements, conformément aux dispositions de l’article 1254 du code civil, alors applicable (devenu 1343-1), et l’imputation, en priorité sur les intérêts échus non prescrits à la date du paiement, puis sur le principal.

Or s’il appartient à la SAS Casino Royal Palm de rapporter la preuve de ce qu’elle s’est libérée de ses obligations, il appartient également au créancier saisissant de justifier du bien-fondé des sommes commandées ou saisies.

En effet, à la différence de l’affaire ayant opposé un autre salarié à la SAS Casino Royal Palm devant la présente juridiction, dans laquelle il n’y avait pas lieu à cantonnement de la saisie-attribution, celle-ci n’ayant pas été fructueuse, la saisie du 31 juillet 2025 s’est avérée totalement fructueuse et le commandement aux fins de saisie-vente continue de produire effet, de sorte que ces mesures ne peuvent être validées sans vérification des sommes effectivement exigibles à la date de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, il est exact, comme le soutient la SAS Casino Royal Palm, que le décompte des intérêts est erroné en ce qu’il calcule des intérêts sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à deux reprises. En effet, cette somme est intégrée dans l’assiette servant de base de calcul pour une période donnée (25 803,48€), alors que pour la même période, des intérêts sont également calculés sur la somme de 500 €.

S’agissant de la prescription quinquennale invoquée, il apparaît que le créancier saisissant en a tenu compte, en ne réclamant des intérêts échus que depuis moins de cinq ans, hormis s’agissant des intérêts réclamés entre le 20 juin 2020 et le 1er juillet 2020, l’itératif commandement de payer valant saisie-vente interrompant leur prescription, ayant été signifié le 2 juillet 2025.

La présente juridiction n’est donc pas en mesure de s’assurer du quantum des sommes restant dues à titre principal et servant, dès lors, d’assiette de calcul des intérêts.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats, sur la demande de cantonnement et d’inviter les parties à justifier, du quantum de la créance, en précisant (voire en justifiant en cas de désaccord de leur part de ce chef) :

• Le montant des intérêts échus à la date du l’arrêt de la cour d’appel, le 16 décembre 2008, calculés conformément au titre à savoir :
o Pour les rappels de salaires, au taux légal (non majoré) à compter du 2 juillet 1998 sur 24 844,62 € ;
o Pour les congés payés, au taux légal non majoré à compter du 31 octobre 1998 sur 458,86 € ;

• La date de chaque paiement effectué par la SAS Casino Royal Palm à Madame [C] [M] et son montant ;

• Pour le premier paiement :
o Le montant des intérêts non prescrits (de moins de cinq ans) échus à compter de l’arrêt de la cour d’appel du 16 décembre 2008 jusqu’à à la date de ce paiement, calculés au taux légal (majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier) sur la totalité des condamnations (25 803,48 €) ;
o L’imputation de ce paiement en priorité sur les intérêts ainsi calculés, puis, le cas échéant, sur le principal ;

• Pour les paiements suivants :
o Le montant des intérêts non prescrits (de moins de cinq ans) à la date de ce paiement, calculés au taux légal majoré, depuis le précédent règlement, sur la totalité du principal restant dû (en fonction l’éventuelle imputation précédente sur le principal) ;
o L’imputation de ce paiement en priorité sur les intérêts ainsi calculés, puis, le cas échéant, sur le principal ;

• Pour le surplus de la créance, à défaut de démonstration d’un paiement entre les deux commandements de payer susmentionnés ou de l’existence d’un autre acte interruptif de prescription, le montant des intérêts non prescrits calculés à compter du 2 juillet 2020, au taux légal majoré, sur la totalité du principal restant dû en fonction des imputations précédentes) arrêtés à la date de chaque acte litigieux.
Le surplus des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déclare la contestation de la SAS Casino Royal Palm recevable ;

Déboute la SAS Casino Royal Palm de sa demande tendant à ce que l’action de Madame [C] [M], en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 16 décembre 2008, soit déclarée prescrite et de sa demande subséquente en mainlevée des saisies-attribution pratiquées à son encontre les 15 et 31 juillet 2025 et de l’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 2 juillet 2025 ;

Déboute la SAS Casino Royal Palm de sa demande subsidiaire en exonération de la majoration des intérêts ;

Et avant dire droit sur le surplus,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 15 décembre 2026 à 14 heures ;

Invite les parties justifier, du quantum de la créance, en précisant (voire en justifiant en cas de désaccord de leur part de ce chef) :

• Le montant des intérêts échus à la date du l’arrêt de la cour d’appel, le 16 décembre 2008, calculés conformément au titre à savoir :
o Pour les rappels de salaires, au taux légal (non majoré) à compter du 2 juillet 1998 sur 24 844,62 € ;
o Pour les congés payés, au taux légal non majoré à compter du 31 octobre 1998 sur 458,86 € ;

• La date de chaque paiement effectué par la SAS Casino Royal Palm à Madame [C] [M] et son montant ;

• Pour le premier paiement :
o Le montant des intérêts non prescrits (de moins de cinq ans) échus à compter de l’arrêt de la cour d’appel du 16 décembre 2008 jusqu’à à la date de ce paiement, calculés au taux légal (majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier) sur la totalité des condamnations (25 803,48 €) ;
o L’imputation de ce paiement en priorité sur les intérêts ainsi calculés, puis, le cas échéant, sur le principal ;

• Pour les paiements suivants :
o Le montant des intérêts non prescrits (de moins de cinq ans) à la date de ce paiement, calculés au taux légal majoré, depuis le précédent règlement, sur la totalité du principal restant dû (en fonction l’éventuelle imputation précédente sur le principal) ;
o L’imputation de ce paiement en priorité sur les intérêts ainsi calculés, puis, le cas échéant, sur le principal ;

• Pour le surplus de la créance, le montant des intérêts non prescrits calculés à compter du 2 juillet 2020, au taux légal majoré, sur la totalité du principal restant dû (en fonction des imputations précédentes), arrêtés à la date de chaque acte litigieux (soit l’itératif commandement et les saisies-attribution) ;

Réserve les demandes de cantonnement, de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.