REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00622 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7UF

AFFAIRE : [D] C/ S.A. GROUPAMA GAN VIE

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL FOURNIER AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A. GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 30 Avril 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [D] est affilié au régime de prévoyance no 629.760202/00000 souscrit par son employeur, la société Setec, auprès de la S.A. Groupama Gan Vie.

Le contrat souscrit comprend une garantie des risques de décès, d’incapacité temporaire et d’invalidité permanente.

À compter du 02 décembre 2024, Monsieur [G] [D] a bénéficié d’un arrêt de travail pris en charge par la S.A. Groupama Gan Vie au titre de de la garantie invalidé temporaire de travail.

Une expertise médicale d’assurance a été diligentée le 24 octobre 2025.

Par courrier en date du 28 octobre 2025, la S.A. Groupama Gan Vie a informé Monsieur [G] [D] que l’expert avait conclu à la possibilité d’une reprise d’activité professionnelle, de sorte que l’état de santé de l’assuré ne répondait plus aux conditions de mobilisation de la garantie incapacité temporaire de travail.

Par courrier du 04 novembre 2025, Monsieur [G] [D] a contesté cette décision.

Par exploit délivré le 30 avril 2026, Monsieur [G] [D] a fait assigner la S.A. Groupama Gan Vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir :
– Ordonner une mesure d’expertise médicale avec pour mission notamment de déterminer si l’état de santé de Monsieur [D] relevait, à la date du 23 octobre 2025 et au jour de l’expertise, de la garantie incapacité temporaire totale de travail telle que définit par le contrat.
– Condamner la S.A. Groupama Gan Vie à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

**

La S.A. Groupama Gan Vie ne s’oppose pas à la mesure sollicitée sous réserve que la mission donnée se réfère expressément aux dispositions contractuelles de l’incapacité temporaire.

Il sera statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il est manifeste qu’un différend oppose les parties sur l’applicabilité des conditions contractuelles à la situation médicale de Monsieur [G] [D].

Ce différend opposant manifestement les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise de Monsieur [G] [D] qui dispose d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il ne saurait toutefois, en aucun cas, être sollicité de l’expert qu’il réponde à une question juridique telle que celle exprimée par les parties dans leur suggestion de mission, à savoir « déterminer si l’état de santé de Monsieur [D] relevait à la date du 23 octobre 2025 et au jour de l’expertise de la garantie incapacité temporaire totale telle que définit par le contrat ».

Il sera rappelé que si les parties ne parviennent pas à un accord, cette question résulte de la compétence exclusive du juge du fond.

À ce titre, il incombera à l’expert judiciaire de fournir au tribunal toutes les informations nécessaires pour permettre à la juridiction de déterminer si Monsieur [G] [D] est dans une incapacité temporaire d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Sous cette seule réserve, le juge des référés ne peut que constater qu’il est justifié, en l’état, d’un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Monsieur [G] [D] n’ayant pas donné suite à la proposition d’arbitrage présentée par la S.A. Groupama Gan Vie, la mesure d’expertise judiciaire se fera aux frais avancés du demandeur, selon les dispositions et la mission ci-dessous précisées, et au contradictoire de la S.A. Groupama Gan Vie.

L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.

II/ Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la S.A. Groupama Gan Vie, qui, en équité, sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Monsieur [G] [D] au contradictoire de la S.A. Groupama Gan Vie ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [F] [P]
Expert près la cour d’appel de Grenoble
Demeurant [Adresse 3]
Téléphone fixe : [XXXXXXXX01]
Téléphone portable : [XXXXXXXX02]

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;
2 – Entendre tous sachants ;
3 – Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à Monsieur [G] [D] et, après y avoir été autorisé, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4 – Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5 – Retracer son état médical avant son arrêt de travail du 02 décembre 2024 ;
6 – Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Isère), demeurant au [Adresse 1], dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; examen clinique qui n’aura lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats ;
7 – Déterminer, si elles existent, les périodes et la durée des incapacités totales de travail et/ou d’incapacité temporaire partielle ainsi que le motif médical pour chacune d’entre elles et dire si Monsieur [G] [D] se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle ;
8 – Déterminer la date de consolidation ;
9 – Dire si l’état de santé de Monsieur [G] [D] l’a placé, à compter du 02 décembre 2024, dans l’impossibilité d’exercer même à temps partiel une quelconque activité ; le cas échéant, pendant quelle(s) périodes ;
10 – Dire si l’état de santé de Monsieur [G] [D] le place acutellement dans l’impossibilité d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ;
11 – Tenter de concilier les parties.

Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 euros), le montant de la somme à consigner par Monsieur [G] [D] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (Isère) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 juillet 2027 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Rejetons la demande de Monsieur [G] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons la charge des dépens à la charge de Monsieur [G] [D].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO