TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F819 Procédure 2026RJ0288

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL Transports [V]

[Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [L] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL [O] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 25 septembre 2026 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [L] [D] indique au tribunal par requête en date du 23 septembre 2026 qu’au regard de l’impasse de trésorerie durable, de l’absence de perspectives sérieuses de redressement de l’activité et de la nécessité de permettre la prise en charge, dans les meilleurs délais, des créances salariales, sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Messieurs [M] et [H] [V], co-gérants de la SARL Transports [V] qui se présentent régulièrement en chambre du conseil ne contestent pas la situation particulièrement obérée de leur entreprise du fait de tensions de trésorerie persistantes au regard du contexte géopolitique actuel et en particulier de la hausse du coût des carburants et sollicitent du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu’en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par la société, empêchant la poursuite de l’activité et le financement de la période d’observation, il ne peut que soutenir la demande de conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet également un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [O] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL Transports [V]

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [O] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.