REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 24/01055 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L72K

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme LAVOCAT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
FUCILE PAYSAGE
[Adresse 2] par la SELARL [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par madame [D] [G], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 12 juillet 2024
Convocation(s) : 09 avril 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2025 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [Z] a été embauché par la société [2] le 04 février
2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier paysagiste.

Le 15 février 2021, Monsieur [T] [Z] a été victime d’un accident du travail.

La déclaration d’accident du travail établie le même jour par l’employeur mentionne les
circonstances suivantes : « Lors de l’abattage d’un arbre, le treuil a lâché venant percuter
la tête de Monsieur [T] [Z]. Il a rapidement perdu connaissance, le [3] a été appelé ainsi que les pompiers. »

Le certificat médical initial établi le 15 février 2021 fait état des lésions suivantes :
« Embarrure occipitale, contusion pariéto-occipitale, pétéchies frontales ».

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la MSA.

L’état de santé de Monsieur [T] [Z] a été déclaré consolidé par le médecin conseil
à la date du 18 février 2022 et son taux d’incapacité permanente partielle en rapport avec
son accident du travail a été fixé à 45 %.

Par requête du 19 juillet 2024, Monsieur [T] [Z] a saisi par l’intermédiaire de son
conseil le pôle social du Tribunal Judiciaire de Vienne d’une demande de reconnaissance
de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] représentée par
la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 21 août 2024, Madame la vice-Présidente du pôle social du Tribunal
judiciaire de Vienne s’est déclarée territorialement incompétente et a désigné le tribunal
judiciaire de [Localité 4] comme juridiction territorialement compétente.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 06
février 2025.

Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal a :
-Dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [T] [Z] le 15 février 2021
est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [2],
-Fixé au maximum légal le montant de la majoration de la rente servie à Monsieur [T]
[Z],
-Renvoyé Monsieur [T] [Z] devant la MSA Alpes du Nord pour la liquidation de ses
droits sur ce point,
-Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices complémentaires de Monsieur [T] [Z], ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [O] [U], aux frais avancés de la [4] [5],
-[Localité 5] à Monsieur [T] [Z] une provision à valoir sur son préjudice de 7 500 euros,
-Dit que, sous réserve de justifier de sa déclaration de créance, l’entreprise individuelle
de la société [2], représentée par la SARL [1] ès-qualités de
liquidateur devra rembourser l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance en
application des articles L.452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, dont
compris le montant de la majoration de la rente, la provision et les frais d’expertise,
-Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,
-Condamné la société [2], représentée par la SARL [1] ès-
qualités de liquidateur à verser à Monsieur [T] [Z] la somme de 1.600 euros au titre
de l’article 700 du code de procédure civile,
-Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-Réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 6 octobre 2025 et conclut :
DFT du 15 février 2021 au 6 mars 2021
DFTP 75% du 7 mars 2021 au 7 avril 2021
DFTP 45% du 8 avril 2021 au 18 février 2022
Tierce personne 8 h/j pendant 6 semaines du 7 mars 2021 au 21 avril 2021,
Puis 2h/j du 22 avril 2021 au 18 février 2022
DFP 30%
Souffrances endurées 3,5/7
Préjudice d’agrément : ne peut pas reprendre le rugby
Préjudice esthétique temporaire 1,5/7
Préjudice esthétique permanent 0,5/7
Autres frais : nécessité d’un véhicule à boîte automatique. En attente de la visite médicale par médecin agréé permis de conduire.

Par jugement du 02 avril 2026, le tribunal a fixé le préjudice complémentaire de monsieur [Z] [T] à la somme de 152 056,20 euros, hors les frais d’aménagement du véhicule, renvoyé l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 pour qu’il soit statué sur ce chef de préjudice et invité le demandeur à justifier de l’étendue de son préjudice en produisant notamment l’avis du médecin agréé pour la conduite des véhicules.

A l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [T] [Z] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise n° 2 auxquelles il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de lui allouer les sommes suivantes :
Frais d’aménagement des véhicules : 113 154, 38 euros,Article 700 du CPC : 2000 euros
La SELARL [1], ès-qualités de liquidateur de la société [2] régulièrement convoquée n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Aux termes de ses conclusions n°2 suite à expertise, la [4] [5], régulièrement représentée demande au tribunal de :
– prendre acte qu’elle n’intervient pas aux débats,
– prendre acte que les indemnités versées à la victime seront récupérées auprès de l’employeur ou de sa compagnie d’assurance dont le capital représentatif de la majoration de rente.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les frais d’aménagement du véhicule

L’indemnisation des frais d’aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager un véhicule dont elle est déjà propriétaire. L’indemnisation de ce poste de préjudice doit être fondée sur le surcroît de dépenses nécessaires lors de l’achat du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident. Le coût du renouvellement doit également être intégré.

En l’espèce, la nécessité d’un véhicule adapté avec boîte automatique résulte du rapport d’expertise médicale du 06 octobre 2025.

Afin de respecter la réglementation, monsieur [T] a bénéficié d’évaluations au SMAEC par le docteur [S] qui a mis en évidence sa difficulté en double tâche et a confirmé par courrier du 26 février 2026, sa nécessité d’utiliser un véhicule avec boite automatique ainsi que des aides à la conduite (radar de recul).

En date du 22 juin 2026, le docteur [L], médecin agréé a établi l’avis médical pour la délivrance d’un permis de conduire adapté, nécessitant la conduite d’un véhicule avec boite automatique.

Enfin, monsieur [T] justifie avoir commencé une activité indépendante d’aménagement paysager à compter du 24 janvier 2026, nécessitant l’acquisition d’un véhicule utilitaire.

Dans ces conditions, monsieur [T] est bien fondé à solliciter l’indemnisation du surcoût lié à l’acquisition de son véhicule personnel et de son véhicule professionnel.

L’indemnisation concernant l’aménagement de véhicules, il convient toutefois de retenir une base de renouvellement plus longue que celle demandée par le requérant, soit 6 années.

Concernant le véhicule personnel, monsieur [T] justifie par les pièces produites aux débats que le prix d’une Renault Clio en entrée de gamme est de 18 000 euros, alors que la première motorisation permettant de bénéficier d’une boite automatique est vendue 24 500 euros, soit un surcoût de 6 500 euros.

De même, en ce qui concerne le véhicule utilitaire, le demandeur démontre que le prix d’un Renault Trafic en entrée de gamme est de 45 400 euros, alors que la première motorisation permettant de bénéficier d’une boite automatique est facturée 48 900 euros, soit un surcout de 3 200 euros.

Au vu de ces éléments, les frais de véhicules adaptés liés au handicap de M. [T] seront évalués comme suit :

Sur la base d’un renouvellement tous les 6 ans, le surcout annuel pour le véhicule personnel est de 6500 euros/6 = 1083,33 euros

Arrérages échus du 19/02/2022 (date de consolidation) au 19/02/2028 : 6 500 eurosArrérages à échoir à compter du 19/02/2028 : A cette date, monsieur [T] aura 26 ans. La valeur de l’euro de rente viagère d’un homme de 26 ans selon les tables prospectives du barème de capitalisation de la gazette du palais 2025 est de 52.516. Il revient donc à monsieur [T] à ce titre la somme de 1083,33 euros X 52. 516 = 56 892,15 euros
Sur la base d’un renouvellement tous les 6 ans, le surcout annuel pour le véhicule utilitaire est de 3 200 euros /6 = 533,33 euros

Arrérages échus du 19/02/2022 au 19/02/2028 : 3 200 eurosArrérages à échoir à compter du 19/02/2028 : A cette date, monsieur [T] aura 26 ans. La valeur de l’euro de rente viagère d’un homme de 26 ans selon les tables prospectives du barème de capitalisation de la gazette du palais 2025 est de 52.516. Il revient donc à monsieur [T] à ce titre la somme de 533,33 euros X 52. 516 = 28 008, 35 euros
Le montant de l’indemnisation due à monsieur [T] de ce chef sera donc fixé à la somme de : 94 600, 50 euros

La [4] [5] sera condamnée à faire l’avance de cette somme.

La Société [2] étant en liquidation judiciaire, aucune condamnation pécuniaire ne peut être prononcée à son encontre. La MSA ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la procédure collective et elle sera déboutée de son recours contre l’employeur.
Il lui appartiendra le cas échéant d’agir directement contre l’assureur de la société [2].

Succombant, la société [2] représentée par la SARL [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

La société [2] représentée par la SARL [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire payera en outre une somme supplémentaire de 700 euros à Monsieur [Z] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Fixe le préjudice complémentaire de Monsieur [Z] [T] à la somme de 94 600,5 euros au titre des frais d’aménagement des véhicules personnels et utilitaires.

Condamne la [4] [5] à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 94 600,5 euros.

Déboute la MSA [5] de son recours contre la société [2] représentée par la SARL [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire, faute de justifier de sa déclaration de créance à la procédure collective.

Condamne la société [2] représentée par la SARL [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire aux dépens et à payer à Monsieur [Z] [T] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et monsieur Stéphane HUTH, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 5].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires