REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 24/01560 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MGC2

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI substitué par Me Arnaud LAGANA, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [K], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 23 décembre 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 16 janvier 2026. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [S] a fait l’objet d’une prescription d’arrêt de travail, que le service médical a considéré non justifié médicalement à compter du 1er juillet 2024.

La décision de cessation de versement des indemnités journalières a été notifiée à Madame [H] [S] le 1er juillet 2024, et Madame [H] [S] l’a contestée devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Celle-ci n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Selon courrier recommandé expédié le 23 décembre 2024, Madame [H] [S] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester cette décision.

Selon jugement avant dire droit du 16 janvier 2026, le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée au docteur [N] [Q], avec pour mission notamment de dire si à la date du 1er juillet 2024, l’état de santé de madame [H] [S] justifiait une prescription de repos et, dans la négative, fixer la date à laquelle l’état de santé de l’intéressée pouvait être considéré comme stabilisé.

Le docteur [N] [Q], expert, a rendu son rapport d’expertise le 25 mai 2026.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions développées oralement lors de l’audience par son conseil, auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, Madame [H] [S] demande au tribunal de :
Réformer la décision de la CPAM de l’Isère du 1er juillet 2024 ensemble la décision implicite de rejet de la CMRA du 5 novembre 2024,Par conséquent,
Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère à lui verser de manière rétroactive les indemnités journalières dues à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 26 septembre 2024,Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens et à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère dûment représentée à l’audience indiquait s’en rapporter à justice suite aux conclusions du médecin expert.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de versement d’indemnités journalières

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. ».

Selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié notamment à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1, ou après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné.

En l’espèce, Madame [H] [S] a fait l’objet d’une prescription d’arrêt de travail, que le service médical a considéré non justifié médicalement à compter du 1er juillet 2024, décision contestée par Madame [H] [S].

Il résulte du rapport d’expertise médicale confiée au docteur [N] [Q] que Madame [H] [S] a fait l’objet d’une cure chirurgicale lourde de hernie discale cervicale le 21 novembre 2023, au niveau C5-C6, que l’évolution a été favorable, que la rééducation a été assez lourde, qu’elle a bénéficié d’un traitement antalgique et kinésithérapique, qu’elle a été confiée au centre antidouleur, que le docteur [X] du centre antidouleur a préconisé une période sans reprise de travail jusqu’en septembre 2024, et qu’au regard de ces éléments, la reprise du travail au 1er juillet 2024 paraissait prématurée. Le docteur [N] [Q] ajoute que tous les professionnels de santé entourant l’assurée, à savoir le chirurgien, le médecin traitant, le médecin algologue et le médecin du travail, étaient en phase pour estimer que la reprise en septembre était souhaitable. Le médecin expert en conclut qu’à la date du 1er juillet 2024, madame [S] justifiait d’une prescription de repos, et que celle-ci devait aller jusqu’au 26 septembre 2024, veille de la date de reprise effective.

Dans ces conditions, et à défaut d’aucun argument médical permettant d’aller à l’encontre des conclusions du médecin expert, lesquelles sont conformes à celles des professionnels de santé ayant pris en charge l’assuré, il convient de juger que l’arrêt de travail était justifié jusqu’au 26 septembre 2024 (inclus) et, en conséquence, de condamner la CPAM de l’Isère à verser à Madame [S] les indemnités journalières dues du 1er juillet 2024 au 26 septembre 2024 (inclus).

Sur les demandes accessoires

La CPAM de l’Isère étant liée par les décisions rendues par ses médecins-conseil, il n’apparaît pas équitable de la condamner à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, quand bien même madame [S] a dû recourir à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.

Dans ces conditions, l’équité commande de condamner la CPAM de l’Isère aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise supportés par la Caisse, mais de débouter la requérante de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire apparaît compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONDAMNE la CPAM de l’Isère à verser à Madame [H] [G] épouse [S] les indemnités journalières dues du 1er juillet 2024 au 26 septembre 2024 (inclus) ;

CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Madame [H] [G] épouse [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires