REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01042 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEURS :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [U], muni d’un pouvoir,

PROCEDURE :

Date de saisine : 25 juillet 2025
Convocation(s) : Renvoi du 26 mai 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 octobre 2022, l’employeur du Monsieur [R] [M] a établi une déclaration d’accident du travail s’agissant d’un accident survenu le 04 octobre 2022.

Le 04 octobre 2022, un certificat médical initial a été établi par le Docteur [X] [C] s’agissant du patient Monsieur [R] [M], faisant état d’une « fracture colonne, fractures des vertèbres, tassement de colonne et des vertèbres traitée par corset, entorse poignet gauche » suite à un accident du travail le même jour.

Par décision du 08 novembre 2022, la CPAM de l’Isère a admis le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Le 12 mars 2025, le docteur [B] [V], a établi un certificat médical final avec une date de consolidation des séquelles fixée au 17 mars 2025, et avec pour séquelles constatées une « raideur persistante du rachis, maintien en position assises ou debout prolongée impossible car douloureuse ».

Par décision du 17 février 2025, la CPAM de l’Isère a notifié à Monsieur [R] [M] que son état de stabilisait et que la date de consolidation de son état de santé était fixée au 17 mars 2025.

Monsieur [R] [M] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (« [1] ») de l’Isère, qui a, lors de sa séance du 19 février 2026, confirmé la date de consolidation fixée au 17 mars 2025.

Selon requête déposée au greffe le 25 juillet 2025, Monsieur [R] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision rendue par la [1] et rejetant sa demande.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/01042.

Puis, selon notification du 19 mars 2025, la CPAM de l’Isère a notifié à l’assuré l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 05% par le médecin-conseil de la Caisse aux motifs médicaux suivants : « Droitier. Séquelles indemnisables d’une fracture des vertèbres et du poignet gauche, avec état antérieur, consistant en : persistance de douleurs lombaires basses notamment et gêne fonctionnelle ressentie discrètes avec examen clinique normal sur le plan sensitivomoteur. Pas de séquelle indemnisable au niveau du poignet gauche ».

Ce taux d’incapacité a été contesté par l’assuré devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble. Cette seconde contestation a été enregistrée sous le numéro RG 25/01198.

À défaut de conciliation possible, l’affaire RG 25/01042 (date de consolidation contestée) a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.

À l’audience, Monsieur [R] [M], dûment représenté, demande au tribunal de :
Annuler la décision de la CPAM datée du 17 février 2025 qui fixe la consolidation et au besoin, constaté qu’il n’est pas consolidé ;Désigner tel expert qu’il plaira aux fins de déterminer la date de consolidation, et au besoin constater qu’il n’est pas consolidé,Enjoindre à la CPAM d’indemniser Monsieur [M] à défaut de consolidation le 17 mars 2025 ;Annuler les décisions subséquentes de la CPAM et notamment la décision de fixation du taux d’IPP du 19 mars 2025 ;Statuer ce que de droit sur les dépens.En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dûment représente, demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [M] de son recours ;Confirmer la décision du 17 décembre 2025 de la CPAM de l’Isère consolidant l’état de santé de monsieur [M] au 17 mars 2025 suite à son accident du travail du 04 octobre 2022.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Parallèlement, l’affaire RG 25/01198 (taux d’incapacité contesté) a été appelée en dernier lieu à l’audience du 02 octobre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.

À l’audience, Monsieur [R] [M], dûment représenté, demande au tribunal de :
Annuler la décision de la CPAM datée du 19 mars 2025 de notification du taux d’incapacité permanente partielle de 05%,Désigner tel expert qu’il plaira aux fins de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [M], qui sera nécessairement supérieur à 15% ;Enjoindre à la CPAM d’indemniser Monsieur [M] ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dûment représente, demande au tribunal de :
Confirmer la décision de retenir un taux d’incapacité de 05% ;Rejeter toute demande de mesure d’instruction,Ne pas prononcer l’exécution provisoireDébouter Monsieur [M] de ses demandes.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des procédures

L’évaluation du taux d’incapacité de l’assuré ne peut se faire qu’à la date de consolidation des séquelles. La date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [M] telle que fixée par le médecin-conseil de la Caisse a été contestée par l’assuré, de sorte que le tribunal ne peut évaluer les séquelles de l’assuré qu’en cas de date de consolidation définitive.

Dans ces conditions, les deux recours sont liés et dépendants l’un de l’autre, de sorte qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner leur jonction.

Sur la demande d’expertise sur la date de consolidation et sur le taux d’incapacité

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « « La consolidation » est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

L’article R.433-17 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ».

Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères (Soc. 15 février 1957). La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 19 juillet 1963). Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc. 26 mars 1984) ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle (Soc. 15 juin 1983)
– les difficultés de reclassement connues par le salarié (Soc. 21 juin 1990, n°88-12-768).

Par ailleurs, il est prévu par l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

En l’espèce, le requérant sollicite une mesure d’expertise médicale, estimant que son état de santé n’était pas consolidé à la date fixée par la CPAM. Il sollicite également une expertise médicale pour la détermination de son taux d’incapacité permanente partielle.

En cas de contestation de la date de consolidation ou du taux d’incapacité permanente partielle, l’expertise médicale n’est pas de droit.

S’agissant de la date de consolidation, les dispositions L.141-1 et suivantes du code de la sécurité sociale, prévues au chapitre 1er du titre IV du livre Ier, et ainsi visées par l’article R.433-17 alinéa 2, ont été abrogées il y a quelques années.

De plus, l’expertise était à l’époque ordonnée en cas de contestation par la CPAM du certificat médical final établi par le médecin de l’assuré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’article R.433-15 cité par le requérant n’est applicable que dans l’hypothèse où il existe un désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil quant à la reprise du travail aménagé ou à temps partiel avant la guérison ou consolidation ; ce qui n’est pas l’objet du présent recours.

Désormais, aucune disposition n’impose le recours à l’expertise médicale, de sorte que le tribunal apprécie librement de faire droit ou non à la demande d’expertise, étant rappelé que les litiges d’ordre médical sont d’abord soumis à un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable.

Dans le cas de Monsieur [R] [M], la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée par la CPAM de l’Isère conformément au certificat médical final établi par le médecin de celui-ci.

De fait, le médecin de Monsieur [R] [M], à savoir le docteur [B] [V], a établi le 12 mars 2025 un certificat médical final et a estimé que la date de consolidation des séquelles devait être fixée au 17 mars 2025 (pièce CPAM n°5). Le médecin de l’assuré était donc en accord avec le médecin-conseil de la CPAM quant au fait que l’état de santé de l’assuré pouvait être déclaré consolidé au 17 mars 2025.

Il n’existe donc pas de différend d’ordre médical entre le médecin de l’assuré et le médecin-conseil de la Caisse sur cette question.

De même, la [1] a rendu une décision confirmant la date de consolidation.

Afin de justifier du fait qu’il ne serait pas consolidé à cette date, le requérant soutient que son état psychique est incomplètement stabilisé depuis l’accident, qu’il prend du Tramadol et un traitement de Naproxene pour faire diminuer ses douleurs, qu’il suit deux séances de kinésithérapie par semaine, et qu’il a réalisé une nouvelle IRM qui a permis la découverte d’hernies intra-spongieuses des plateaux supérieurs et d’une sténose foraminale L5-S1.

S’agissant du taux d’incapacité fixé à 05% par le médecin-conseil de la Caisse, la [1] ne s’est pas prononcée.

Il ressort du rapport médical du médecin-conseil établi afin d’évaluer les séquelles de l’assuré que ce dernier présente un état antérieur consistant en une psychose non organique en affection longue durée exonérante liste depuis 2017.

Le médecin-conseil rappelle ensuite que la lésion initiale est une chute responsable d’une fracture des vertèbres et du poignet gauche, que l’imagerie de février – avril 2023 montre la consolidation des fractures et que, devant la persistance des douleurs de l’hémicorps gauche ont été interprétées comme étant « plus du registre du trouble psychotique ». Le médecin-conseil indique que les symptômes sont présents et stables depuis plusieurs mois sous traitement et repos, qu’il n’y a plus de soins actifs, qu’il n’y a aucune intervention proposée, de sorte que l’état de l’assuré est stabilisé et que les symptômes peuvent être retenus comme séquelles de l’accident du travail pris en charge depuis 04/10/2022. A l’examen clinique, il persiste une gêne douloureuse lombaire sans radiculalgie et sans trouble sensitivomoteur. L’examen du poignet gauche est dans la limite de la normale, d’après le médecin-conseil.

Le tribunal relève que l’état psychique de l’assuré, qui présente un état antérieur, n’a pas entraîné de séquelle mentionnée dans le certificat médical initial ni dans le certificat médical final. De fait, aucun de ces deux certificats produits ne mentionne de lésion psychique. Au regard des éléments dont dispose le tribunal, il n’existe donc pas de présomption d’origine professionnelle relativement aux séquelles psychiques invoquées. Si Monsieur [R] [M] souhaite que soit pris en compte son état psychique relativement à la fixation de sa date de consolidation, comme relativement à son taux d’incapacité permanente partielle, il lui appartient de rapporter la preuve du lien de causalité direct et exclusif entre l’accident du travail litigieux et son état psychique, ce qui semble assez peu caractérisé en l’occurrence au regard de l’état antérieur connu.

Toujours est-il que le médecin-conseil de la Caisse a estimé à l’issue de l’examen réalisé le 13 février 2025 que le poignet gauche est dans la limite de la normale, concluant qu’il n’y avait pas de séquelle indemnisable au niveau du poignet gauche. Pourtant, il ressort d’une part du certificat médical du 02 avril 2025 (établi par le docteur [B] [V]) que l’assuré présente des douleurs et une raideur de la main gauche en regard de l’éminence thénar, parésie avec diminution de puissance de la pince pouce-indexe, secondaires à la fracture du scaphoïde gauche, et d’autre part de l’attestation du 10 avril 2025 de Monsieur [Y] [P] (ostéopathe) que l’assuré présente des douleurs neurogènes au membre supérieur gauche jusqu’aux doigts.

Dans ces conditions, il existe un doute quant à l’évaluation des séquelles de l’assuré, rendant nécessaire pour le tribunal d’ordonner une expertise afin qu’un expert se prononce d’abord sur la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et ensuite sur son taux d’incapacité.

Les demandes des parties seront réservées dans l’attente.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit,

En premier ressort,

ORDONNE la jonction de la procédure RG 25/01198 à la procédure RG 25/01042 ;

Avant dire droit,

ORDONNE une mesure de consultation médicale en cabinet confiée au docteur [J] [H], CHUGA – Pavillon Elisée Chatin SERVICE DE MEDECINE LEGALE – [Adresse 6] expert près la cour d’appel de Grenoble, avec pour mission de :
Convoquer les parties ;Examiner Monsieur [R] [M] et recueillir ses doléances ;Prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour l’expert de les inventorier, en particulier du rapport d’expertise médicale du docteur ;Fixer la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré en lien avec l’accident du travail du 04 octobre 2022 ;En se plaçant à la date de consolidation ainsi fixée par l’expert, déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [R] [M] tel que résultant de son accident du travail du 04 octobre 2022 ;Se prononcer, le cas échéant, sur l’existence et l’incidence d’un éventuel état interférant, dont la nature et la cause seront le cas échéant précisés ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les 4 mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère fera l’avance des frais d’expertise ;

DÉSIGNE le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette expertise ;

RÉSERVE les droits et demandes des parties.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 272 du Code de procédure civile, que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 5]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires