Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification de contrat

Un salarié a été engagé par contrat de travail saisonnier à temps partiel du 1er juin au 30 septembre 2022 en qualité d’assistant immobilier, parallèlement à un autre contrat à durée déterminée en qualité d’intendant. L’employeur a rompu le premier contrat le 10 juin 2022 en invoquant une rupture pendant la période d’essai. Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes pour contester cette rupture et demander la requalification de son contrat en CDI à temps plein, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté toutes ses demandes. En appel, la cour a infirmé le jugement sur plusieurs points. Elle a d’abord constaté que le contrat ne mentionnait pas expressément la durée de la période d’essai, contrairement aux exigences de la convention collective applicable, ce qui entraîne l’absence de période d’essai valide. La cour a également requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au motif que l’absence de précision sur les horaires crée une présomption de temps plein que l’employeur n’a pas renversée. Concernant la rupture, la cour a jugé qu’elle était abusive car l’employeur n’avait invoqué aucune faute grave au moment de la rupture et ne pouvait pas ultérieurement se prévaloir de faits postérieurs à celle-ci. La cour a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, d’une indemnité pour procédure irrégulière, et d’un rappel de salaire au titre du temps plein. Elle a rejeté les demandes relatives à l’indemnité compensatrice de préavis et aux dommages et intérêts pour préjudice distinct, au motif que le salarié bénéficiait déjà de la compensation par les dommages et intérêts pour rupture anticipée.

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