*1DE/00/02/02/57*

R.G.
: 2026000809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/6
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [C] [F] [Adresse 1], [Localité 1] : 439 881 277 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : maçonnerie

Attendu que Monsieur [C] [F] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, représenté à l’audience par Maître Béatrice CHARTON, a été entendu en son rapport duquel il ressort que Monsieur [F] est peu coopératif, qu’en effet, elle n’est toujours pas en possession des comptes 2025 de l’entreprise et Monsieur [F] ne lui a fourni aucun élément permettant d’apprécier la viabilité de l’activité et la possibilité de présenter un plan de redressement, étant rappelé que la procédure est ouverte depuis le 27/01/2026, que dans ces conditions elle entend émettre un avis réservé sur la poursuite de la période d’observation,

Attendu que Monsieur [C] [F] reconnaît ne pas être très diligent envers le Mandataire Judiciaire, qu’il informe toutefois le Tribunal qu’il a de l’activité mais que son chiffre d’affaire demeure toutefois inférieur à celui de 2025,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, duquel il ressort qu’en l’absence de document comptable, il ne peut apprécier la profitabilité de cette activité,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Qu’en l’espèce

le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, absence de carnet de commandes ou de devis signé),

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, avisé de la date d’audience,

Ordonne

la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [C] [F] [Adresse 1], [Localité 1] : 439 881 277 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : maçonnerie

Rappelle

que la procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [F],

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant,

Nomme la SELAS [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 24 octobre 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixer à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Monsieur [C] [F],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

Signé électroniquement par M. Didier DALOT

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.