*1DE/00/02/02/48*

R.G. : J2026000019 P.C. : 2026/50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 28 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine professionnel de :

Monsieur [P] [B] [Adresse 1] : 792 838 641 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Commerce d’autres véhicules automobiles

Attendu que Monsieur [P] [B] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [P] [B], entrepreneur individuel, est défaillant faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [M], ès qualité de Mandataire Judicaire, représenté par Maître [X] [D], rappelle que cette procédure a été ouverture par jugement du 28 juillet 2026, à l’initiative de l’URSSAF, que Monsieur [P] [B] ne s’est pas présenté à l’audience d’ouverture, que depuis, aucun contact n’a pu être établi avec celui-ci de sorte qu’elle ne dispose d’aucun élément chiffré et encore moins de nature comptable lui permettant d’appréhender la situation économique de l’entreprise, qu’ainsi et eu égard à la carence du Débiteur, elle sollicite le bénéfice de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et indique que la liquidation judiciaire de cette entreprise est inévitable,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Qu’en l’espèce

le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) pour être défaillant,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, avisé de la date d’audience,

Ordonne

la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de :

Monsieur [P] [B] [Adresse 2] Siren : 792 838 641 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Commerce d’autres véhicules automobiles

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [R],

Nomme SELAS [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 24 octobre 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [P] [B] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixer à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Monsieur [P] [B],

Dit que la signification vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

la signification et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.