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La SAS Creapharm Group a contesté une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, fixant ses honoraires à 164 646,77 euros HT. Le recours a été jugé recevable, mais la demande de renvoi a été rejetée. La cour a retenu les pièces produites par Me [G], malgré leur rédaction en anglais, considérant la traduction suffisante. Les honoraires pour les projets SeaWeed et Box ont été confirmés, totalisant 114 646,77 euros HT après déduction d’un paiement antérieur. Creapharm Group, désormais Financière Colibri, a également été condamnée à verser 2 500 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.
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Sur la recevabilité du recoursLa recevabilité du recours formé par la SAS Creapharm Group est fondée sur l’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui stipule que : * »Le recours est formé dans le mois de la notification de la décision. »* En l’espèce, la décision du Bâtonnier a été notifiée à la société Creapharm Group par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 06 mai 2024. Ainsi, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est déclaré recevable. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé, ce qui confirme la conformité avec les exigences légales. Sur la demande de renvoi de l’affaireLa demande de renvoi de l’affaire présentée par la société Creapharm Group a été rejetée, car la procédure était orale et les deux parties avaient eu le temps de rédiger et de déposer des conclusions. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande, conformément aux principes de bonne administration de la justice. La décision de maintenir l’audience permet d’assurer une continuité dans le traitement du dossier et de respecter les droits des parties à un procès équitable. Sur l’irrecevabilité des pièces 3 et 5La société Creapharm Group a demandé l’irrecevabilité des pièces 3 et 5, arguant qu’elles étaient rédigées en langue étrangère et non traduites par un traducteur assermenté. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Com. 27 novembre 2021, pourvoi n° 11-17.185), il est précisé que : * »L’utilisation de la langue française ne s’applique qu’aux actes de procédure. »* En l’espèce, les pièces 3 et 5 ont été traduites en français, bien que cette traduction n’ait pas été effectuée par un traducteur assermenté. La Cour a jugé que la compréhension des documents était suffisante pour ne pas écarter ces pièces des débats, ce qui respecte le droit à la défense de la société Creapharm Group. Sur les honoraires dus à Me [G]Concernant les honoraires dus à Me [G], l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 stipule que : * »Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. »* En l’espèce, la société Creapharm Group a contesté le montant des honoraires, arguant de l’absence d’une convention d’honoraires écrite. Cependant, les diligences effectuées par Me [G] dans le cadre des projets SeaWeed et Box ont été clairement documentées et justifiées. Les factures émises, ainsi que les fiches de temps, démontrent la réalité et l’importance des travaux réalisés, ce qui justifie le montant des honoraires réclamés. Sur les autres demandes et frais irrépétiblesLa décision a également statué sur les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que : * »Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »* Il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de Me [G] ses frais irrépétibles, et une somme de 2 500 euros lui a été allouée. En revanche, la société Creapharm Group, devenue Financière Colibri, n’a pas bénéficié d’une telle allocation, ce qui est conforme aux principes d’équité en matière de frais de justice. Les dépens ont été laissés à la charge de la société Creapharm Group, conformément aux règles de procédure civile. |
