Décision recherchée :
Incompétence territoriale en appel : comment demander le renvoi devant la cour compétente
Juridiction :
Cour d’appel de Caen
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/02780
Citation exacte complète :
Incompétence territoriale en appel : comment demander le renvoi devant la cour compétente – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/02780.
Variantes exactes de recherche :
Incompétence territoriale en appel : comment demander le renvoi devant la cour compétente – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/02780.
Cour d’appel de Caen 19 mars 2026 RG 25/02780
RG 25/02780
N° RG 25/02780
N° de RG 25/02780
25/02780 Incompétence territoriale en appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/02780 relative à l’incompétence territoriale en appel : comment demander le renvoi devant la cour compétente.
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Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/02780 – Thématiques : Procédure – Incompétence territoriale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026