Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31/03/2026
Numéro RG :
23/19194
Citation exacte complète :
Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
Variantes exactes de recherche :
Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
Juridiction, date et RG figurant ici Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
RG figurant ici Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
N° RG figurant ici Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
N° de RG figurant ici Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/19194 Indemnités d’occupation
Résumé :
Indemnités d’occupation : comment le bailleur peut-il récupérer les loyers dus après la résiliation du contrat ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, RG n° 23/19194 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Indemnités d’occupation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026