Décision recherchée :
Indivision et indemnité d’occupation : contester une demande d’indemnité après séparation
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
25/04899
Citation exacte complète :
Indivision et indemnité d’occupation : contester une demande d’indemnité après séparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 25/04899.
Variantes exactes de recherche :
Indivision et indemnité d’occupation : contester une demande d’indemnité après séparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 25/04899.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 25 mars 2026 RG 25/04899
RG 25/04899
N° RG 25/04899
N° de RG 25/04899
25/04899 Indivision et indemnité d’occupation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2026, N° de RG 25/04899 relative à l’indivision et indemnité d’occupation : contester une demande d’indemnité après séparation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 25/04899 – Thématiques : Famille – Indivision
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026