Intérêt à agir de l’EARL DES PRÉS : recevabilité de l’action extracontractuelle pour préjudice lié à l’assèchement d’un lac

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. La cour distingue les droits invoqués : le bénéficiaire de la servitude agit sur le terrain contractuel, tandis que l’EARL recherche la réparation extracontractuelle du préjudice causé à son exploitation.

L’EARL justifie d’un intérêt à agir dès lors que son élevage est approvisionné gratuitement par l’eau du lac et que l’assèchement allégué la contraint à recourir à un autre mode d’alimentation. Cet intérêt suffit à permettre l’examen de l’existence et du montant du préjudice, sans préjuger du bien-fondé de la demande indemnitaire.

La cour juge également l’appel régulier : après l’adoption du plan de redressement, le débiteur retrouve ses pouvoirs pour les actions ne portant pas sur l’intérêt collectif des créanciers. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, chaque partie supportant ses dépens d’appel.

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L’EARL exploitant le domaine agricole justifie d’un intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice financier résultant de l’assèchement du lac et de la nécessité de recourir à une autre alimentation en eau. La cour réforme la décision ayant retenu son défaut d’intérêt à agir, tout en rejetant les demandes accessoires.

Un acquéreur a acheté des parcelles agricoles comprenant un lac et a constitué, au profit d’un bénéficiaire et de ses héritiers, une servitude personnelle de pompage limitée à 10 000 m³ par an. Après le décès du bénéficiaire initial, son héritier a soutenu que l’acquéreur ne respectait plus cette servitude et détournait l’eau du forage vers un autre lac.

L’EARL DES PRÉS, qui exploite un élevage sur le domaine agricole, a fait valoir que l’assèchement du lac l’obligeait à utiliser un autre mode d’alimentation en eau. Elle a recherché la réparation de son préjudice financier sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Le juge de la mise en état avait retenu le défaut d’intérêt à agir de l’EARL. La cour d’appel réforme cette décision et déclare son action recevable, tout en rejetant la demande pour procédure abusive et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier une action ne portant pas sur l’intérêt collectif des créanciers.
• Vérifier que le débiteur soumis au plan dispose de ses pouvoirs d’action.
• Distinguer le fondement contractuel du bénéficiaire de la servitude.
• Établir un préjudice propre à l’exploitation agricole.
• Relier l’assèchement du lac au recours à un autre approvisionnement.
• Limiter l’examen à la recevabilité sans préjuger du montant du préjudice.

• L’acte d’acquisition du 11 mai 2012 instituant la servitude de pompage.
• La qualité d’héritier du bénéficiaire initial de la servitude.
• L’exploitation d’un élevage par l’EARL DES PRÉS.
• L’approvisionnement gratuit des animaux par l’eau du lac.
• L’allégation d’assèchement et de recours à un autre mode d’alimentation.

L’EARL DES PRÉS peut poursuivre l’instance au fond afin de faire examiner son préjudice extracontractuel. Le bénéficiaire de la servitude conserve une action distincte, tandis que chaque partie supporte ses dépens d’appel et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’action de l’EARL devant le juge du fond.
• Examen ultérieur de l’existence et du montant du préjudice.
• Distinction entre l’action contractuelle du bénéficiaire et l’action extracontractuelle de l’exploitation.
• Absence d’indemnisation pour procédure abusive.
• Support individuel des dépens d’appel.

À faire

• Identifier précisément le fondement juridique de chaque demande.
• Documenter l’activité d’élevage et l’approvisionnement habituel en eau.
• Établir les conséquences concrètes de l’assèchement allégué.
• Chiffrer séparément le préjudice propre de l’exploitation.
• Vérifier les pouvoirs d’action après adoption d’un plan de redressement.

À éviter

• Confondre le droit personnel à la servitude et l’intérêt de l’exploitation.
• Invoquer l’intérêt collectif des créanciers sans élément concret.
• Déduire la recevabilité du bien-fondé de la demande indemnitaire.
• Omettre de caractériser l’intérêt propre du demandeur.
• Réclamer automatiquement l’article 700 du Code de procédure civile.

La régularité de l’appel du débiteur soumis à un plan

Après l’adoption du plan de redressement, le débiteur retrouve la plénitude de ses pouvoirs pour les actions qui ne défendent pas l’intérêt collectif des créanciers. L’action visant la reconnaissance d’une servitude de pompage ne portant pas sur cet intérêt collectif, l’appel de l’EARL est recevable.

Les fins de non-recevoir de l’article 122 du Code de procédure civile

L’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Les deux demandeurs invoquaient des fondements distincts : le bénéficiaire de la servitude agissait contractuellement, tandis que l’EARL recherchait la réparation extracontractuelle de son propre préjudice.

L’intérêt à agir de l’exploitant privé d’approvisionnement en eau

L’EARL exploite un élevage dont les animaux étaient abreuvés par l’eau du lac. L’assèchement allégué la contraignait à recourir à un autre approvisionnement, ce qui suffisait à caractériser un intérêt à agir pour faire établir l’existence et le montant d’un préjudice.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile