Décision recherchée :
Irrégularités dans l’appel : irrecevabilité et condamnation au titre de l’article 700 du CPC
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/02347
Citation exacte complète :
Irrégularités dans l’appel : irrecevabilité et condamnation au titre de l’article 700 du CPC – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/02347.
Variantes exactes de recherche :
Irrégularités dans l’appel : irrecevabilité et condamnation au titre de l’article 700 du CPC – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/02347.
CA Rennes 24 mars 2026 RG 25/02347
RG 25/02347
N° RG 25/02347
N° de RG 25/02347
25/02347 Irrégularités dans l’appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/02347 relative aux irrégularités dans l’appel : irrecevabilité et condamnation au titre de l’article 700 du CPC.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/02347 – Thématiques : Procédure – appel
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026