La concurrence déloyale par activité concurrente avant rupture – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/20479

La concurrence déloyale par activité concurrente avant rupture – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/20479 : nLa création d’une entreprise concurrente est licite si aucune clause ne l’interdit et si la concurrence ne devient effective qu’après la fin du contrat. La cour retient toutefois une activité concurrente commencée pendant les contrats : offres commerciales, connexions aux adresses de la société créée et utilisation d’un logiciel professionnel. Ces éléments caractérisent des actes déloyaux imputables à la société concurrente et à deux anciens salariés.n