Concurrence déloyale par activité concurrente avant la rupture et détournement d’informations confidentielles

La création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés n’est pas, à elle seule, déloyale en l’absence d’interdiction contractuelle ou de procédés illicites. En revanche, une activité commerciale engagée avant la fin des contrats de travail, l’utilisation d’informations confidentielles issues de l’ancien employeur et le détournement de courses ou de partenaires caractérisent une concurrence déloyale lorsqu’ils sont établis par des éléments concordants.

La juridiction retient la responsabilité de la société concurrente et de deux anciens salariés en raison de démarches commerciales réalisées pendant les contrats, de l’utilisation d’outils et de données professionnelles et du transfert d’activité. Elle écarte les griefs fondés sur de simples sollicitations commerciales postérieures, faute de manœuvres déloyales suffisamment démontrées, ainsi que ceux dirigés contre une ancienne salariée faute d’imputabilité directe.

La réparation est limitée au préjudice dont le lien causal est établi. Le surcoût salarial de 2018, corroboré par l’expertise et les documents comptables, est indemnisé à hauteur de 98 000 euros, tandis que les surcoûts d’assurance et les coûts salariaux ultérieurs sont écartés. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

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La cour retient plusieurs actes de concurrence déloyale imputables à JTM Solutions et à deux anciens salariés, notamment l’utilisation d’informations confidentielles et le détournement de courses ou de partenaires. Les griefs visant l’ancienne salariée sont écartés. L’indemnisation est limitée au surcoût salarial établi pour 2018, fixé à 98 000 euros.

Modal M exerçait une activité de transport. Deux anciens salariés, dont l’un exerçait des fonctions commerciales et l’autre des fonctions d’exploitation, ont participé à la création de JTM Solutions, société également active dans le transport. Une ancienne salariée a quitté Modal M dans le même contexte.

Modal M a fait procéder à une mesure d’instruction portant notamment sur les messageries, factures et grands livres de JTM Solutions, puis a assigné la société et les anciens salariés pour concurrence déloyale. Elle leur reprochait une activité concurrente commencée avant la rupture des contrats, l’utilisation de données confidentielles, le détournement de courses et de partenaires ainsi qu’une désorganisation de l’entreprise.

La cour retient plusieurs actes déloyaux imputables à JTM Solutions et à deux anciens salariés, mais écarte les griefs visant l’ancienne salariée. Elle indemnise uniquement le surcoût salarial établi pour 2018 et fixe les dommages-intérêts à 98 000 euros.

• Activité concurrente commencée avant la fin des contrats de travail.
• Utilisation d’informations confidentielles issues de l’ancien employeur.
• Emploi d’outils ou de données professionnelles à des fins concurrentes.
• Suppression de courses puis réalisation au profit de l’entreprise concurrente.
• Imputabilité directe des actes à chaque personne poursuivie.
• Lien causal démontré entre les fautes et le poste de préjudice.

• Offres de transport publiées avant la rupture des contrats.
• Connexions depuis un ordinateur professionnel aux adresses de JTM Solutions.
• Proposition commerciale envoyée depuis une messagerie professionnelle.
• Installation du logiciel de production de Modal M.
• Fichier de tarifs clients confidentiel repris et modifié.
• Bilans, comptes de résultat et expertise établissant le surcoût salarial 2018.

La société concurrente et les deux anciens salariés concernés restent tenus solidairement de réparer les actes déloyaux et de supporter les dépens ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’ancienne salariée est mise hors de cause, tandis que les postes de préjudice non reliés précisément aux fautes sont exclus.n

• Condamnation solidaire à 98 000 euros de dommages-intérêts.
• Exclusion des surcoûts d’assurance insuffisamment causés.
• Exclusion des surcoûts salariaux postérieurs à 2018.
• Rejet des demandes contre l’ancienne salariée.
• Condamnation solidaire aux dépens d’appel et à 10 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les journaux de connexion aux outils professionnels.
• Identifier les données commerciales confidentielles transférées ou utilisées.
• Comparer les plannings, fichiers clients et prestations réalisées.
• Documenter séparément chaque poste de préjudice et son évolution.
• Établir le lien causal par pièces comptables contemporaines.

À éviter

• Assimiler toute création d’entreprise concurrente à une faute.
• Fonder l’action sur de simples courriels commerciaux postérieurs.
• Produire tardivement des pièces déjà disponibles sans justification.
• Réclamer des pertes non reliées aux actes reprochés.
• Imputer collectivement des faits sans preuve personnelle suffisante.

La concurrence déloyale par activité concurrente avant rupture

nLa création d’une entreprise concurrente est licite si aucune clause ne l’interdit et si la concurrence ne devient effective qu’après la fin du contrat. La cour retient toutefois une activité concurrente commencée pendant les contrats : offres commerciales, connexions aux adresses de la société créée et utilisation d’un logiciel professionnel. Ces éléments caractérisent des actes déloyaux imputables à la société concurrente et à deux anciens salariés.n

La preuve du détournement d’informations confidentielles

nLa détention d’un fichier de tarifs clients créé par l’ancien employeur, modifié par la société concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que ces informations sont confidentielles. La suppression de courses du logiciel de l’ancien employeur, ensuite réalisées pour la société concurrente, renforce également la caractérisation des manœuvres.n

La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel

nLe lien causal doit être établi pour chaque poste de préjudice. La cour retient le surcoût salarial de 2018, justifié par la désorganisation, les recrutements et la formation, sur la base de l’expertise et des comptes sociaux. Elle écarte les surcoûts d’assurance et les frais salariaux de 2019 à 2021, insuffisamment reliés aux faits litigieux.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile