La force obligatoire de la créance contractuelle exigible – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625

La force obligatoire de la créance contractuelle exigible – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625 : Les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil imposent le paiement de la prestation réalisée lorsque le contrat est valide et que son exécution n’est pas contestée. Une compensation seulement éventuelle, qui devrait être judiciaire, ne permet pas au débiteur de s’opposer au règlement d’une créance certaine, liquide et exigible.