Entreprises / Dirigeants > Concurrence déloyale
La force probante d’un constat non conforme à une norme AFNOR – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 septembre 2026, N° RG 2025J00546 : Le non-respect de la norme AFNOR NF Z67-147, dépourvue de caractère réglementaire contraignant, ne justifie pas à lui seul l’annulation ou l’exclusion d’un constat. Le tribunal refuse donc d’écarter le procès-verbal, tout en jugeant son contenu insuffisant pour démontrer une faute de concurrence déloyale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.