Concurrence déloyale : absence de preuve des faits, du préjudice et du lien causal, expertise judiciaire refusée

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Les demandeurs devaient donc établir la réalité des actes de concurrence déloyale, leur imputabilité au défendeur et le préjudice invoqué. Le tribunal relève qu’aucune pièce ne caractérise ces éléments et que le procès-verbal de constat ne révèle que des échanges normaux intervenus pendant un audit de cession.

L’article 145 du Code de procédure civile ne permet pas d’ordonner une expertise destinée à suppléer la carence probatoire d’une partie ou à organiser une investigation générale dans le cadre de l’instance. La demande d’expertise est donc rejetée, comme les demandes indemnitaires fondées sur la concurrence déloyale.

La demande reconventionnelle fondée sur l’article 1240 du Code civil est également rejetée, faute de preuve d’un préjudice d’image et de réputation. L’article 514 du Code de procédure civile permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit par décision spécialement motivée ; le tribunal l’écarte en l’absence de nécessité particulière. Les demandeurs sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le cessionnaire a refusé de signer le projet de cession de titres après la réalisation d’audits et la découverte d’informations comptables complémentaires. La société cédante et ses associés lui reprochaient des actes de concurrence déloyale, notamment un débauchage et une atteinte à la confidentialité. Faute de preuve des faits, du préjudice et du lien causal, le tribunal rejette leurs demandes ainsi que la demande reconventionnelle fondée sur un préjudice d’image.

Une société exerçant une activité de formation aux métiers de l’amiante, exploitée sur plusieurs sites, a engagé des pourparlers en vue de la cession de ses titres à une société intéressée. Après la réalisation d’audits et la découverte d’informations comptables complémentaires, notamment relatives à des abandons de créances, le cessionnaire a refusé de signer le projet d’acte.

La société cédante, ses associés personnes physiques et une autre société ont reproché au cessionnaire des actes de concurrence déloyale, notamment un débauchage de salariés, une atteinte à la confidentialité et des comportements ayant contribué à la dégradation de l’activité. Ils ont demandé des indemnités et, subsidiairement, une expertise destinée à rechercher des éléments auprès des clients et dans les factures du cessionnaire.

Le tribunal écarte ces demandes faute de preuve des actes allégués, du préjudice et du lien causal. Il rejette également la demande reconventionnelle du cessionnaire au titre d’un préjudice d’image.

• Établir la réalité des actes de concurrence déloyale
• Démontrer leur imputabilité au défendeur
• Rapporter la preuve d’un préjudice certain
• Établir le lien causal entre les faits et le préjudice
• Justifier d’un motif légitime pour une mesure fondée sur l’article 145
• Ne pas utiliser l’expertise comme moyen général d’investigation

• Procès-verbal de constat du commissaire de Justice
• Échanges de courriels intervenus pendant l’audit
• Pièces jointes relatives aux plannings et certifications
• Documents concernant les baux et inventaires
• Absence de pièce établissant les actes déloyaux et le préjudice

Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes indemnitaires et de leur demande d’expertise, faute de démontrer les faits, le préjudice et le lien causal. Le défendeur obtient le maintien du constat aux débats, mais sa propre demande d’indemnisation pour atteinte à l’image est également rejetée.

• Rejet des indemnisations fondées sur la concurrence déloyale
• Refus d’une expertise destinée à rechercher des preuves
• Maintien du procès-verbal de constat dans le débat
• Écartement de l’exécution provisoire du jugement
• Paiement solidaire de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens par les demandeurs

À faire

• Documenter précisément chaque acte de concurrence allégué
• Établir l’imputabilité des faits au défendeur
• Chiffrer et justifier distinctement chaque préjudice
• Démontrer le lien causal par des pièces contemporaines
• Fonder toute demande d’expertise sur un motif légitime

À éviter

• Utiliser une expertise pour rechercher une preuve inexistante
• Se limiter à des échanges commerciaux ordinaires
• Alléguer un préjudice sans justificatifs vérifiables
• Confondre non-respect d’une norme AFNOR et nullité du constat
• Présenter des demandes de constatation sans conséquence juridique

La charge de la preuve des actes de concurrence déloyale

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les demandeurs ne produisent aucune pièce établissant la réalité des actes allégués, leur imputabilité au défendeur, ni le préjudice invoqué. Les échanges constatés, intervenus dans le cadre normal d’un audit, ne suffisent pas à caractériser une concurrence déloyale.

Les conditions de l’expertise judiciaire fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Il ne permet pas, dans l’instance, de suppléer la carence probatoire des demandeurs ni d’utiliser l’expertise comme moyen général d’investigation. La demande est donc rejetée.

La force probante d’un constat non conforme à une norme AFNOR

Le non-respect de la norme AFNOR NF Z67-147, dépourvue de caractère réglementaire contraignant, ne justifie pas à lui seul l’annulation ou l’exclusion d’un constat. Le tribunal refuse donc d’écarter le procès-verbal, tout en jugeant son contenu insuffisant pour démontrer une faute de concurrence déloyale.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil