Concurrence > Concurrence déloyale
La licéité de la captation de clientèle – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 25/00131 : La perte de clientèle reste licite si elle ne s’accompagne pas de procédés déloyaux, disproportionnés ou frauduleux. Le départ de clients vers l’ancien salarié ne suffit pas. La baisse du chiffre d’affaires doit encore être reliée causalement à une faute, ce qui n’est pas retenu lorsque d’autres facteurs l’expliquent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.