Copropriété > frais irrépétibles
La non-comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00957 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473, l’affaire étant susceptible d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.