Copropriété > frais irrépétibles
La portée de l’absence de comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/55335 : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut accueillir la demande que si celle-ci est recevable et bien fondée. L’absence de comparution ne vaut donc ni acquiescement ni condamnation automatique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.