Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La preuve du détournement de clientèle – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : L’envoi de quelques courriels depuis une ancienne boîte professionnelle et l’utilisation d’un nom commercial proche ne caractérisaient pas une concurrence déloyale. Les attestations confirmaient que les clients avaient eux-mêmes contacté le mandataire. Aucun préjudice n’était justifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.