Concurrence déloyale : absence de détournement de clientèle malgré l’utilisation ponctuelle d’une messagerie professionnelle

La cour distingue la liberté de conclure un nouveau mandat, en l’absence d’exclusivité et de clause de non-concurrence, des manquements susceptibles de caractériser une concurrence déloyale. Le mandataire pouvait négocier avec une entreprise concurrente et préparer son changement d’activité, aucune manœuvre déloyale ni désorganisation n’étant établie.

Le constat d’huissier, réalisé à partir de messageries professionnelles, est recevable dès lors que les constatations sont licites. Sa force probante demeure toutefois appréciée au regard des autres éléments produits. En l’espèce, les courriels envoyés depuis l’ancienne adresse professionnelle ne suffisaient pas à démontrer un détournement de clientèle, les attestations confirmant que les clients avaient eux-mêmes repris contact avec le mandataire.

La demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve d’un détournement et d’un préjudice. La société appelante a été condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la résiliation de son mandat avec JL Conseils, un courtier a collaboré avec Artémis courtage. Les griefs de détournement de clientèle, de débauchage et de divulgation d’informations confidentielles n’ont pas été établis, malgré l’admission d’un constat d’huissier. Les demandes de JL Conseils ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 4 000 euros.

Un courtier exerçait depuis 2016 une activité de courtage en crédit immobilier et en assurance sous une enseigne commerciale. Il avait conclu avec JL Conseils un mandat non exclusif d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, résilié avec effet au 31 décembre 2021.

Après cette rupture, il a conclu un nouveau mandat avec Artémis courtage. JL Conseils lui a reproché d’avoir préparé cette collaboration avant la fin du mandat, utilisé sa messagerie professionnelle pour des dossiers traités par Artémis, détourné sa clientèle, tenté de débaucher des mandataires et transmis des informations confidentielles.

La cour a admis le constat d’huissier, mais a jugé que les éléments produits ne démontraient ni détournement de clientèle, ni confusion, ni préjudice. Les demandes de JL Conseils ont été rejetées. Le courtier n’a pas davantage obtenu le paiement de factures, sa demande n’étant plus maintenue. La société appelante a été condamnée aux dépens d’appel et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’existence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence
• Établir un acte positif de détournement de clientèle
• Démontrer une confusion imputable au mandataire
• Relier les courriels à une clientèle effectivement détournée
• Écarter l’explication d’une prise de contact spontanée des clients
• Justifier un préjudice certain résultant des agissements reprochés

• Contrat de mandat non exclusif
• Procès-verbal de constat d’huissier du 14 janvier 2022
• Courriels adressés depuis la messagerie professionnelle
• Attestations des clients concernés
• Document Word relatif aux projets professionnels

La société mandante ne reçoit aucune indemnisation et supporte les dépens d’appel ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le mandataire conserve le bénéfice du rejet des griefs de concurrence déloyale, sans obtenir de paiement au titre de sa demande de factures non maintenue.

• Rejet de la demande de 30 000 euros
• Absence d’interdiction de poursuivre la nouvelle activité
• Absence de publication ou d’astreinte
• Condamnation de la société aux dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au mandataire

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Conserver les courriels dans leur contexte complet
• Documenter l’origine des prises de contact clients
• Établir précisément le préjudice commercial allégué
• Faire constater licitement les contenus professionnels

À éviter

• Assimiler une nouvelle activité à un détournement
• Produire des courriels isolés sans éléments complémentaires
• Confondre proximité commerciale et confusion prouvée
• Alléguer un débauchage sans désorganisation démontrée
• Omettre les attestations contredisant le détournement

La portée d’un mandat d’intermédiation non exclusif

Le mandat ne comportait ni exclusivité ni clause de non-concurrence. La cour en déduit que le mandataire pouvait recevoir d’autres mandats et négocier avec une entreprise concurrente. La seule restriction contractuelle identifiée concernait l’interdiction de conclure directement un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.

La recevabilité et la force probante du constat d’huissier

Le constat réalisé à partir de messageries professionnelles a été jugé licite et recevable, bien qu’établi hors la présence du mandataire. Sa force probante devait toutefois être appréciée par la cour. Les constatations ne suffisaient pas, à elles seules, à établir un détournement de clientèle.

La preuve du détournement de clientèle

L’envoi de quelques courriels depuis une ancienne boîte professionnelle et l’utilisation d’un nom commercial proche ne caractérisaient pas une concurrence déloyale. Les attestations confirmaient que les clients avaient eux-mêmes contacté le mandataire. Aucun préjudice n’était justifié.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile