ARRET

N°

S.A.R.L. JL CONSEILS

C/

[X]

Entreprise MONSIEUR [N] [X] (JMG CONSEILS)

copie exécutoire

le 17 septembre 2026

à

Me Luc

Me Anton

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04633 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHKH

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 24 SEPTEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2022F00102)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. JL CONSEILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie LUC, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET :

INTIMES

Monsieur [N] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau D’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Mai 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 17 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

M. [N] [X] exploitant en son nom personnel et sous le nom commercial JMG Conseils une activité de courtage en crédit immobilier et en assurance depuis l’année 2016 a régularisé le 1er juillet 2016 un mandat non exclusif d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement avec la société JL Conseils.

A la suite de la cessation du mandat de M. [X] par lui signifiée le 15 novembre 2021 et la conclusion par lui d’un nouveau mandat avec la société Artémis courtage, la société JL Conseils a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier le 14 janvier 2022 afin de faire constater des agissements portant violation de la clause de loyauté et de diligence du contrat de mandat puis a mis en demeure M. [X] de lui régler une somme de 30000 euros au titre de la violation de son contrat de mandataire.

Pour sa part M. [X] a, par courrier en date du 8 février 2022, mis en demeure la société JL Conseils de lui régler la somme de 12183 euros au titre du solde de ses factures impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2022 la société JL Conseils a fait assigner M. [X] et son entreprise JMG Conseils devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins de les voir condamner à interrompre toute pratique déloyale et anticoncurrentielle à son encontre sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à lui verser une somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, d’ordonner la publication de la décision à leurs frais et de les condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 24 septembre 2024 le procès-verbal d’huissier a été déclaré recevable comme preuve mais les parties ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes et les dépens ont été laissés à leur charge.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 octobre 2024 la SARL JL Conseils a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions remises le 30 juin 2025 la SARL JL Conseils demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que les intimés n’avaient pas commis d’actes de concurrence déloyale, débouté les parties de leurs demandes, laissé les dépens à la charge des parties et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande à la cour statuant de nouveau de débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes et de condamner M. [X] et son entreprise à interrompre toute pratique déloyale et anticoncurrentielle à son encontre sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à lui verser une somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, d’ordonner la publication de la décision à leurs frais dans un ou plusieurs journaux de son choix et sur la page professionnelle LinkedIn de M. [X]. Elle demande enfin leur condamnation à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 3000 euros à hauteur d’appel ainsi que leur condamnation aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions remises le 22 septembre 2025 M. [X] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que le procès-verbal d’huissier était une preuve recevable et en ce qu’il l’a débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et du chef des dépens de première instance.

Il demande à la cour de condamner la SARL JL Conseils à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’intégralité de la procédure et au paiement des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du constat d’huissier

La société JL Conseils rappelle que le contrat de mandat qui la liait à M. [X] prévoyait notamment en son article 6 que le mandataire devait agir avec loyauté et diligence et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du mandat et fait valoir que le procès-verbal de constat dressé le 14 janvier 2022 démontre que M. [X] a commis de nombreux manquements à son mandat d’intermédiation en opération de banque et a manqué à son obligation de loyauté à son égard.

Elle soutient qu’un constat d’huissier vaut comme élément de preuve même s’il n’a pas été dressé contradictoirement dans la mesure où il a été communiqué et soumis à la discussion des parties. Elle ajoute qu’il a été dressé non pas au domicile de M. [X] mais sur la base de l’adresse mail par lui utilisée dans le cadre de leur collaboration.

Elle fait valoir que ce procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire n’est contesté par aucune autre pièce versée aux débats.

M. [X] sollicite que le constat d’huissier soit écarté des débats dès lors qu’il a été dressé à la demande de la société JL Conseils en dehors de tout cadre judiciaire et hors sa présence empêchant qu’il soit établi que les pièces obtenues n’ont pas été dénaturées avant le passage de l’huissier. Il fait valoir qu’il n’a été ni présent ni averti de la possibilité d’assister aux constatations de l’huissier. Il rappelle qu’il était possible de recourir à la procédure d’ordonnance sur requête pour obtenir non contradictoirement des preuves à titre conservatoire.

Il résulte des énonciations du procès-verbal dressé le 14 janvier 2022 que l’huissier s’est rendu dans les locaux de sa requérante la société JL Conseils et qu’il a procédé à des constatations à partir d’une adresse mail lui appartenant ([Courriel 1]) et sur une boîte auparavant utilisée par M. [X] ( [Courriel 2]) dans le cadre de son activité de mandataire au sein de la société JL Conseils.

Les informations et constatations ainsi effectuées sont licites et il appartiendra à la cour de statuer sur leur force probante.

Il convient de confirmer la décision entrprise en ce qu’elle a déclaré recevable le constat d’huissier et ne l’a pas rejeté des débats.

Sur les demandes de la société JL Conseils

La société JL Conseils soutient que les manquements de M. [X] sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale et ce nonobstant l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de mandat, cette absence ayant pour but de permettre au collaborateur indépendant d’avoir une activité annexe et non une nouvelle activité concurrente. Elle lui reproche notamment d’avoir contacté un cabinet de recrutement le 23 mars 2021, d’avoir instruit des dossiers de financement immobilier par l’intermédiaire de la société Artémis alors qu’il était sous mandat avec elle et pour des clients faisant partie de sa base de données des clients et prospects ( [J], [R]/ [G] [V] /[M]). Elle lui reproche ainsi d’avoir utilisé sa base de données pour le compte de la société Artémis. Elle ajoute que si des clients l’ont recontacté après la fin du mandat comme il l’affirme c’est parce qu’il leur avait communiqué sa nouvelle adresse mail et qu’il a pu créer une confusion dans l’esprit des clients en adressant des mails avec l’adresse JL Conseils alors qu’il travaillait pour la société Artémis ce qui contrevient à l’exécution loyale du contrat de mandat mais également en donnant à son entreprise un nom très proche. Elle soutient que plus encore le détournement de clientèle était prémédité par M. [X] dès le mois d’avril 2021 ainsi qu’en témoignent les mails tests mais aussi sa demande de codes Daamas à un membre de la société Artémis en décembre 2021 et qu’il a commencé sa collaboration avec la société Artémis avant la fin du contrat les liant et avant la prise d’effet de son nouveau contrat au 1er janvier 2022, M. [X] ayant adressé des mails à ses clients pour le compte de la société Artémis et utilisé les moyens de la société JL conseils pour le compte de la société Artémis.

Elle fait valoir que l’exercice d’une nouvelle activité dans la même zone, la même branche et au sein de la même clientèle constitue un acte positif de détournement de clientèle.

Elle lui reproche également dans le cadre d’une proposition de collaboration avec Artémis ayant éventuellement des visées à terme sur JLconseils une tentative de débauchage de deux de ses mandataires ainsi que le dénigrement dont il a fait preuve à son égard auprès de sociétés concurrentes et la transmission d’informations confidentielles à la société Artémis en vue de son rachat de son réseau comme la liste des villes où elle est implantée ou l’indication de procès en cours.

Elle considère que la volonté de M. [X] était de venir en concurrence frontale en utilisant sa position de collaborateur en son sein pour débaucher certains de ses mandataires et transmettre son activité chez Artémis.

Sur les reproches qui lui sont faits par M. [X] elle précise que l’adresse mail de celui-ci ne peut plus émettre mais seulement recevoir et rediriger les courriels reçus afin de permettre le suivi des dossiers en cours.

Elle fait valoir s’agissant du mail vide qu’il tend seulement à prouver que M. [X] était en lien avec la société Artémis courtage avant la résiliation de son mandat et lui adressait des mails via son adresse jlconseils.fr avec comme expéditeur le domaine artémiscourtage.com, preuve de la préméditation.

S’agissant du dossier [R]/[G] elle conteste l’erreur de mail invoquée et considère qu’en réalité M. [X] transmettait des informations sur ses clients à la société Artémis et tentait de détourner ce client, de même pour le brouillon de mail elle indique qu’elle n’aurait pu en avoir connaissance si l’adresse mail utilisée n’avait pas été la sienne et que ce mail démontre l’utilisation par M. [X] de ses ressources pour envoyer des mails au nom d’Artémis courtage.

Elle maintient que le document word a bien été rédigé par M. [X] qui y fait référence dans un mail du 8 avril 2021 et qu’il n’a pu être créé pour les besoins de la cause

M. [X] conteste avoir commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société JL Conseils à laquelle il reproche sa mauvaise foi dès lors qu’elle a procédé au débauchage de personnel de sociétés concurrentes, a conservé son nom et celui d’anciens collègues sur son site web et laissé son adresse mail active bien après son départ.

Il rappelle que dès la rupture de son précédent mandat, il a conclu avec la société Artémis courtage, un contrat de mandat d’intermédiaire en opérations de banque et ce afin d’éviter une rupture de production mais qu’il n’était tenu par aucune obligation d’exclusivité ni aucune obligation de non-concurrence. Il soutient que faute d’obligation d’exclusivité il ne peut lui être reproché d’avoir répondu à un cabinet de recrutement durant l’exécution de son mandat auprès de la société JL Conseils ni d’avoir envoyé un mail test après la résiliation de son mandat et ni toute dissimulation de sa part.

Il soutient que lorsqu’il a demandé en décembre 2021 des codes Daamas il était en droit de le faire car il avait conclu un second mandat.

Il fait valoir qu’il n’a utilisé la signature Artémis courtage qu’au travers de l’utilisation de sa nouvelle messagerie et fait observer que le constat d’huissier ne fait état que d’un mail adressé au nom de M. [X] à M. [X] mais que la suite de mails est bien issue de l’adresse artemis courtage.com. Il ajoute que le mandat conclu avec le client [J] qui l’a contacté directement ne peut lui être reproché dès lors qu’il est daté du 25 novembre 2021 date à laquelle il avait quitté la société JL Conseils et signé un nouveau mandat avec la société Artémis courtage. Il conteste avoir contacté le client pour lui transmettre sa nouvelle adresse mail et indique avoir été contacté par téléphone ce que le client confirme.

Il soutient que rien ne permet de démontrer qu’il aurait créé une confusion dans l’esprit des clients.

Concernant les mails retrouvés dans la corbeille au sujet d’un dossier [R]/[G] il affirme avoir par erreur utilisé la mauvaise messagerie mais qu’il s’agissait bien d’un dossier financé via la société Artémis courtage, qu’aucun dossier n’a abouti et que les clients en toute hypothèse attestent l’avoir contacté directement. Il fait valoir que pour le brouillon de mail relatif à un dossier [V] [M] il n’est aucunement établi qu’il aurait été rédigé via l’adresse jlconseils.fr et que ce client indique également avoir de lui-même contacté M. [X] fin 2021.

Il conteste encore être le rédacteur du document Word mettant à sa charge des tentatives de débauchage de personnels ou de mandataires. A ce titre il fait observer que l’embauche de personnel d’une entreprise concurrente n’est fautive que si elle s’accompagne de manoeuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise ce que n’établit nullement le document word.

Il conteste enfin la transmission d’informations confidentielles, la liste des villes d’implantation de la société JL Conseils étant disponible sur le propre site internet de la société et conteste toute volonté d’implanter la société Artemis courtage dans ces mêmes villes, ce qui ne ressortait pas de son pouvoir décisionnel et ne s’est pas réalisé cinq années plus tard. S’agissant des procès en cours il fait valoir que les audiences sont publiques.

Il résulte du contrat de mandat d’intermédiation en opérations de banque et service de paiement intervenu entre la société JL Conseils et M. [X] qu’il est indiqué en tout premier lieu que ce mandat n’est pas exclusif. Le mandat portant sur l’exercice par le mandataire pour le compte du mandant d’une activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, cette seule indication liminaire signifie que le mandant peut recourir à d’autres mandataires mais également que le mandataire peut se voir accorder d’autres mandats. La seule restriction prévue en l’absence de toute clause de non-concurrence est l’obligation pour le mandataire ne pas conclure de contrat d’intermédiation en opérations de banque et service de paiement directement avec un établissement de crédit.

Ce contrat a été résilié par courrier du 15 novembre 2021 avec effet au 31 décembre 2021, cette résiliation étant acceptée par le mandant.

Il ne peut être reproché à M. [X] contacté par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Artémis courtage d’avoir engagé des négociations avec celle-ci pour la signature d’un nouveau contrat de mandat, ni même d’avoir envisagé les options possibles.

Il sera à ce titre relevé que loin de démontrer une préméditation , le document Word dont il est fait état à supposer qu’il ait été rédigé par M. [X] ne fait part que d’interrogations de celui-ci sur son intégration au sein de la société Artémis courtage en faisant référence à la sensibilité particulière de la société JL Conseils quant au détournement de clientèle et au débauchage en raison de procès en cours. Loin de constituer un dénigrement, de surcroît à destination d’un concurrent et non de la clientèle, ce document témoigne de la prudence sur ces sujets de M. [X].

Il ne s’agit au demeurant que de projets futurs comme l’implantation géographique qui ne se sont aucunement réalisés.

Il ne peut en conséquence être retenu à ce titre à l’encontre de M. [X] des actes de concurrence déloyale.

Il est établi par le constat d’huissier qu’en décembre 2021 des mails ont été adressés par M. [X] depuis son adresse professionnelle chez JL Conseils alors que les dossiers concernaient la société Artémis courtage avec laquelle il devait démarrer son activité en janvier 2021.

Néanmoins il n’est pas établi de détournement de clientèle aucun élément rapporté par le constat d’huissier ne permettant d’en justifier et dans un domaine où l’intuitu personae est primordial l’explication selon laquelle les clients ont entendu suivre M. [X] et l’ont eux-même contacté n’est pas contredite et est confirmée par les attestations des clients concernés par les mails.

Le seul envoi de quelques mails concernant des affaires apportées à la société Artémis courtage à partir de la boîte mail professionnelle attachée à la société JL Conseils ou l’emploi du nom commercial JMG conseils ne pouvaient entraîner une confusion chez les clients qui s’adressaient en premier lieu à M. [N] [X] et ne peuvent constituer des actes de concurrence déloyale.

La société JL Conseils ne justifie pas du préjudice subi du fait de l’envoi de ces mails et de la poursuite d’une nouvelle activité par M. [X].

Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté la société JL Conseils de ses demandes.

La cour observe que M. [X] ne maintient pas sa demande en paiement du solde de factures impayées et la décision sera également confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de confirmer le jugement de première instance des chefs des dépens et des frais irrépétibles les deux parties ayant été déboutées de leurs demandes respectives.

A hauteur d’appel il convient de condamner la société JL Conseils aux entiers dépens et de la condamner à payer à M . [X] la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL JL Conseils aux entiers dépens d’appel ;

La condamne à payer à M. [N] [X] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,