Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve du détournement d’informations confidentielles – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/20479 : nLa détention d’un fichier de tarifs clients créé par l’ancien employeur, modifié par la société concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que ces informations sont confidentielles. La suppression de courses du logiciel de l’ancien employeur, ensuite réalisées pour la société concurrente, renforce également la caractérisation des manœuvres.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.