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Concurrence

La preuve d’une concurrence déloyale ou parasitaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2021036721

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La preuve d’une concurrence déloyale ou parasitaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2021036721 : nLes pièces produites n’établissaient pas une faute déloyale ou un comportement parasitaire imputable à la société tchèque. La juridiction a également retenu la défaillance d’un transporteur tiers, les engagements pris par le courtier malgré l’insuffisance de capacités et ses retards de paiement. Ces éléments justifiaient la résiliation du contrat et le rejet des demandes indemnitaires.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.