Contrats d’affrètement, Concurrence déloyale et parasitisme : rejet des demandes faute de preuve

L’action fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil a été déclarée recevable : l’action en responsabilité contractuelle engagée antérieurement en Pologne, dirigée contre les mêmes sociétés et poursuivant le même objectif, a interrompu le délai de prescription. Les articles 2224, 2241 et 2242 du Code civil étaient invoqués au soutien de la discussion sur la prescription.

Sur le fond, le contrat stipulait une exclusivité réciproque : l’interdiction faite au courtier de contacter directement les compagnies aériennes correspondait à celle imposée à l’autre cocontractant de contacter directement les tour-opérateurs français. La juridiction a constaté que les deux parties avaient méconnu cette obligation le 15 janvier 2014, mais que la première violation émanait du demandeur. La faute ultérieure reprochée au défendeur n’a donc pas été retenue pour cet événement.

Plus largement, les pièces produites ne démontraient ni faute déloyale, ni comportement parasitaire. La défaillance d’un transporteur tiers avait désorganisé l’activité du demandeur, tandis que ses retards de paiement constituaient un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat par le défendeur. Les demandes indemnitaires ont ainsi été rejetées.

La procédure a été jugée abusive au regard de son ampleur et de sa durée. Le demandeur a été condamné à 5 000 euros de dommages-intérêts, à 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une société française de courtage en affrètement aérien reprochait à son partenaire tchèque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme après la violation alléguée d’une exclusivité réciproque. La prescription a été écartée, mais les demandes indemnitaires ont été rejetées, faute de preuve d’une faute déloyale et en raison des manquements contractuels du demandeur, notamment ses contacts directs avec une compagnie aérienne.

Une société française de courtage en affrètement aérien a conclu avec une société tchèque exerçant la même activité un contrat organisant l’utilisation de deux aéronefs et prévoyant une exclusivité réciproque. Le contrat interdisait notamment au courtier français de contacter directement une compagnie aérienne et à la société tchèque de traiter directement avec des tour-opérateurs français.

En janvier 2014, le courtier français a contacté directement la compagnie aérienne. Le même jour, la société tchèque a contacté directement un tour-opérateur. Plusieurs contrats d’affrètement conclus avec le courtier français ont ensuite été annulés. Après des difficultés de capacité aérienne et de paiement, le contrat a été résilié par la société tchèque en mai 2014.

Le courtier français a recherché la responsabilité de la société tchèque pour concurrence déloyale et parasitisme. La juridiction a écarté la prescription, mais a rejeté les demandes indemnitaires, faute de preuve d’une faute déloyale et en raison des manquements contractuels du demandeur.

• Identifier la portée de l’exclusivité réciproque stipulée au contrat
• Comparer chronologiquement les violations contractuelles des parties
• Établir une faute distincte de la simple rupture contractuelle
• Rapporter la preuve d’un démarchage déloyal ou d’un parasitisme
• Vérifier la réalité des manquements de paiement
• Apprécier la justification de la résiliation contractuelle
• Relier les préjudices allégués à une faute prouvée

• Contrat du 8 août 2013 prévoyant une exclusivité réciproque
• Courriels du 15 janvier 2014 établissant les contacts directs
• Pièces relatives aux relations avec les tour-opérateurs
• Éléments établissant la faillite de la compagnie aérienne portugaise
• Éléments relatifs aux retards de paiement des vols réservés
• Décision polonaise intervenue après l’action en responsabilité contractuelle

Le demandeur ne reçoit aucune indemnisation au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et supporte les conséquences financières de l’échec de son action. Le défendeur obtient une indemnité pour procédure abusive et le remboursement de frais irrépétibles, tandis que la résiliation contractuelle est admise comme fondée.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires du demandeur
• Condamnation du demandeur à 5 000 euros pour procédure abusive
• Paiement de 20 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le demandeur
• Validation de la résiliation du contrat par le défendeur
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Relire précisément les clauses d’exclusivité contractuelle
• Chronologiquement dater chaque contact direct entre intermédiaires
• Conserver les courriels et échanges commerciaux déterminants
• Documenter les paiements et leurs dates d’exigibilité
• Évaluer l’interruption de prescription par les procédures antérieures

À éviter

• Contacter directement un cocontractant ou fournisseur interdit
• Alléguer un parasitisme sans éléments matériels précis
• Omettre les manquements contractuels de son propre dossier
• Réclamer un préjudice sans démontrer le lien causal
• Multiplier les procédures sans fondement suffisamment établi

La prescription quinquennale et son interruption

nL’action a été jugée recevable, car une action antérieure en responsabilité contractuelle engagée en Pologne contre les mêmes sociétés poursuivait les mêmes objectifs. Le tribunal a retenu que cette action avait interrompu le délai de prescription jusqu’à la décision de la juridiction polonaise, de sorte que l’action engagée en France n’était pas prescrite.n

L’exclusivité réciproque du contrat de courtage

nLe contrat interdisait au courtier français de contacter directement la compagnie aérienne et à la société tchèque de contacter directement les tour-opérateurs français. Les deux parties ayant violé cette obligation le même jour, le tribunal a retenu que le courtier français avait commis la première violation. La faute ultérieure reprochée à la société tchèque n’a donc pas été retenue pour cet événement.n

La preuve d’une concurrence déloyale ou parasitaire

nLes pièces produites n’établissaient pas une faute déloyale ou un comportement parasitaire imputable à la société tchèque. La juridiction a également retenu la défaillance d’un transporteur tiers, les engagements pris par le courtier malgré l’insuffisance de capacités et ses retards de paiement. Ces éléments justifiaient la résiliation du contrat et le rejet des demandes indemnitaires.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile