La preuve d’une entrave au marché concurrentiel – Tribunal judiciaire de Lille, 4 septembre 2026, N° de RG 23/11214

La preuve d’une entrave au marché concurrentiel – Tribunal judiciaire de Lille, 4 septembre 2026, N° de RG 23/11214 : L’article L. 420-1 du Code de commerce impose d’établir une limitation de l’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence. Les données produites concernaient principalement la réparation-collision et ne permettaient pas d’extrapoler l’effet de la clause à toutes les garanties. L’influence chiffrée de 22 % ne suffisait pas à démontrer une restriction anticoncurrentielle.