Concurrence déloyale et libre choix du réparateur : validation d’une option de rachat de franchise réservée au réseau agréé

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose un fait fautif, contraire à la loi, aux règles ou aux usages, ayant causé un préjudice. La charge de la preuve de la faute alléguée pesait sur le syndicat professionnel. Le tribunal relève que les documents produits ne suffisaient pas à établir une violation du libre choix du réparateur garanti par l’article L. 211-5-1 du Code des assurances. L’information figurant dans un courrier de déclaration de sinistre et dans les avis d’échéance rappelait ce libre choix. La souscription d’une option de rachat de franchise destinée aux réparateurs agréés n’a donc pas été considérée comme incompatible avec ce principe.

Au titre de l’article L. 420-1 du Code de commerce, le demandeur devait démontrer une entrave à l’accès au marché ou une restriction de concurrence. Le tribunal retient que la liberté de choix demeurait effective et que les éléments chiffrés produits ne couvraient pas l’ensemble des garanties concernées. Les données établissant une influence de 22 % sur le seul marché de la réparation-collision ne permettaient pas de caractériser une atteinte anticoncurrentielle. Les demandes de suppression, d’extension de la garantie, d’astreinte et de publication ont été rejetées. Le demandeur, succombant, a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un syndicat de réparateurs automobiles contestait une option de rachat de franchise réservée aux réparateurs agréés par un assureur. Il invoquait une atteinte au libre choix du réparateur, une concurrence déloyale et une entrave au marché. Le tribunal estime que ces violations ne sont pas démontrées et rejette l’ensemble des demandes, avec condamnation du syndicat aux dépens.

Un syndicat professionnel représentant des entreprises de la réparation automobile reprochait à un assureur de proposer à ses assurés une option de rachat de franchise réservée aux réparateurs agréés. Il soutenait que cette clause portait atteinte au libre choix du réparateur, constituait une pratique de concurrence déloyale et entravait le marché de la réparation automobile.

Le syndicat demandait notamment la suppression ou l’extension de la garantie à tous les réparateurs, sous astreinte, ainsi que la publication de la décision. L’assureur contestait toute pression exercée sur les assurés et produisait des informations rappelant leur liberté de choisir leur réparateur.

Le tribunal a considéré que la preuve d’une violation de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances n’était pas rapportée. Il a également jugé que les éléments produits ne démontraient pas une entrave au marché au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation du syndicat aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une faute contraire à la loi, aux règles ou aux usages
• Prouver une violation effective du libre choix du réparateur
• Produire des documents contractuels complets et suffisamment probants
• Démontrer une limitation de l’accès au marché ou de la concurrence
• Fournir des données représentatives de l’ensemble des garanties concernées
• Établir un préjudice imputable à la pratique contestée

• Extrait des conditions générales du contrat automobile
• Conditions particulières d’assurance produites par le syndicat
• Courrier rappelant à l’assuré le libre choix du réparateur
• Avis d’échéance mentionnant la faculté de choisir le réparateur
• Données chiffrées relatives au marché de la réparation-collision

L’assureur conserve son option de rachat de franchise réservée aux réparateurs agréés, aucune violation du libre choix ni entrave anticoncurrentielle n’étant établie. Le syndicat professionnel supporte les dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la clause de rachat de franchise
• Absence d’obligation d’étendre la garantie aux réparateurs non agréés
• Absence d’astreinte et de publication judiciaire
• Conservation d’une information explicite sur le libre choix
• Paiement des dépens par le syndicat professionnel
• Versement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Rappeler le libre choix du réparateur dans les contrats
• Rappeler ce droit dans les avis d’échéance
• Rappeler ce droit lors de la déclaration du sinistre
• Conserver les versions intégrales des conditions contractuelles
• Documenter séparément les effets de chaque garantie proposée

À éviter

• Produire seulement des extraits contractuels incomplets
• Présenter une option commerciale comme une obligation
• Omettre l’information sur le libre choix du réparateur
• Extrapoler des données limitées à un seul secteur
• Alléguer une entrave sans données techniques représentatives

La charge de la preuve d’une concurrence déloyale

La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, exige la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien entre eux. Le syndicat devait établir que l’assureur avait méconnu le libre choix du réparateur. Les pièces produites, limitées à des extraits contractuels et à un courrier, ne suffisaient pas à caractériser cette faute.

Le libre choix du réparateur au titre de l’article L. 211-5-1

L’article L. 211-5-1 du Code des assurances impose l’information de l’assuré sur sa faculté de choisir son réparateur. Le tribunal relève que cette information figurait dans un courrier relatif au sinistre et dans les avis d’échéance. Le texte n’interdit pas, selon la décision, de proposer une option incitant à recourir à des réparateurs agréés, dès lors que le libre choix demeure rappelé.

La preuve d’une entrave au marché concurrentiel

L’article L. 420-1 du Code de commerce impose d’établir une limitation de l’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence. Les données produites concernaient principalement la réparation-collision et ne permettaient pas d’extrapoler l’effet de la clause à toutes les garanties. L’influence chiffrée de 22 % ne suffisait pas à démontrer une restriction anticoncurrentielle.

Article L. 211-5-1 du Code des assurances, Article L. 211-5-2 du Code des assurances, Article L. 211-1 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article L. 326-1 du Code de la route, Article L. 420-1 du Code de commerce, Article L. 421-1 du Code de commerce, Article 768 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile