Concurrence > Concurrence déloyale
La recevabilité des écritures et pièces après clôture – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/03241 : Les articles 802 et 803 du Code de procédure civile interdisent les conclusions et pièces après clôture, sauf demande de révocation fondée sur une cause grave révélée postérieurement. L’article 16 impose le respect du contradictoire. Des écritures communiquées trois jours avant la clôture, privant l’adversaire de répliquer, sont écartées. Les communications postérieures sans cause grave sont irrecevables. Selon l’article 445, les notes en délibéré non sollicitées par le président sont également écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.