Concurrence déloyale entre vétérinaires : rejet des griefs faute de preuve et exclusion des écritures tardives

La responsabilité fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil suppose un fait fautif, un dommage et un lien causal. Pour les vétérinaires, l’article R. 242-33, XIV, du Code rural et de la pêche maritime autorise une activité professionnelle distincte sous réserve du respect de l’indépendance et de la dignité professionnelles, sans moyens de concurrence déloyale envers les confrères.

La juridiction écarte les griefs faute de preuve suffisamment probante ou faute de rattachement à une activité économique concurrentielle. Des témoignages généraux, des échanges dépourvus de source vérifiable ou des courriels ne démontrant pas les faits allégués ne suffisent pas. L’opposition à une intervention ou la limitation de la promotion d’un ouvrage peut également répondre à un objectif de cohérence associative, sans constituer une concurrence déloyale.

Au regard des articles 802 et 803 du Code de procédure civile, les écritures et pièces postérieures à la clôture sont irrecevables, sauf cause grave. L’article 16 impose le respect du contradictoire, ce qui justifie l’écartement des écritures communiquées trois jours avant la clôture lorsqu’elles privent l’adversaire de la possibilité de répliquer. Les notes en délibéré non sollicitées sont écartées conformément à l’article 445.

L’action abusive suppose une malice ou une mauvaise foi, conformément à l’article 32-1 du Code de procédure civile et à l’article 1240 du Code civil. Une appréciation erronée de l’étendue de ses droits ne suffit pas. La demanderesse est déboutée, condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La juridiction a écarté les écritures et pièces tardives ou produites en délibéré. Elle a jugé les faits invoqués non établis ou insuffisants pour caractériser une concurrence déloyale, un dénigrement ou une désorganisation. Les demandes indemnitaires ont été rejetées et la demanderesse condamnée aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

Une vétérinaire a assigné un confrère, dont elle avait été l’élève puis l’associée dans une société d’édition, en réparation de faits présentés comme une campagne de dénigrement, de désorganisation, de harcèlement et de concurrence déloyale. Elle invoquait notamment des différends relatifs à un projet de recherche, à des ouvrages de psychiatrie vétérinaire, à des fonctions associatives, à des conférences, à une étude sur les colliers électroniques et à une chaîne de diffusion au grand public.

Le défendeur contestait les griefs et sollicitait une indemnisation pour procédure abusive et préjudice moral. La juridiction a écarté les écritures et pièces tardives ou transmises en délibéré, faute de cause grave ou de demande du président. Elle a ensuite jugé les faits allégués non établis ou impropres à caractériser une concurrence déloyale. Les demandes indemnitaires ont été rejetées, tandis que la demanderesse a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir un fait fautif imputable au confrère
• Démontrer un dommage personnel et un lien causal
• Rattacher les agissements reprochés à une activité économique concurrentielle
• Produire des éléments probants, vérifiables et suffisamment circonstanciés
• Respecter les règles déontologiques de l’article R. 242-33, XIV
• Justifier une cause grave pour obtenir la révocation de la clôture

• Courriels relatifs au projet de recherche et au crédit impôt recherche
• SMS et courriels échangés lors du projet d’ouvrage
• Témoignages de membres d’organisations professionnelles
• Courriel relatif à l’intervention lors d’un congrès
• Courriel confirmant la validation du double mandat associatif

La demanderesse est déboutée de ses demandes faute de preuve suffisante et de qualification concurrentielle des faits invoqués. Le défendeur obtient le remboursement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi établie.

• Écartement des écritures et pièces communiquées tardivement
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au défendeur au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation du défendeur pour procédure abusive
• Nécessité de rattacher chaque grief à une concurrence économique

À faire

• Communiquer les pièces avant la clôture de l’instruction
• Documenter précisément chaque comportement reproché
• Établir le lien avec une activité économique concurrentielle
• Vérifier la source et la date des témoignages
• Justifier toute demande de révocation par une cause grave

À éviter

• Notifier des conclusions quelques jours avant la clôture
• Produire des notes en délibéré non sollicitées
• Fonder un grief sur des témoignages purement généraux
• Assimiler un conflit associatif à une concurrence déloyale
• Invoquer une procédure abusive sans établir la mauvaise foi

La recevabilité des écritures et pièces après clôture

nLes articles 802 et 803 du Code de procédure civile interdisent les conclusions et pièces après clôture, sauf demande de révocation fondée sur une cause grave révélée postérieurement. L’article 16 impose le respect du contradictoire. Des écritures communiquées trois jours avant la clôture, privant l’adversaire de répliquer, sont écartées. Les communications postérieures sans cause grave sont irrecevables. Selon l’article 445, les notes en délibéré non sollicitées par le président sont également écartées.nn

La caractérisation de la concurrence déloyale entre vétérinaires

nLes articles 1240 et 1241 du Code civil exigent un fait fautif, un dommage et un lien causal. L’article R. 242-33, XIV, du Code rural et de la pêche maritime encadre l’activité professionnelle complémentaire du vétérinaire, qui ne doit pas fournir de moyens de concurrence déloyale. La juridiction a retenu soit l’absence de preuve des faits allégués, soit l’absence de rattachement à une activité économique concurrentielle. Des témoignages généraux, des documents sans source vérifiable ou des divergences professionnelles ne suffisent pas.nn

Les conditions de l’action en justice abusive

nAu regard des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’exercice d’une action ne devient fautif qu’en cas de malice ou de mauvaise foi. Une mauvaise appréciation de l’étendue de ses droits ne suffit pas. Les accusations formulées dans l’instance, lorsqu’elles restent dans les limites admissibles de la liberté d’expression et ne sont pas démontrées comme mensongères, ne justifient pas une indemnisation du défendeur.

Article 445 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article R. 242-33, XIV, du Code rural et de la pêche maritime, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile